La demande de prestation de retraite

La demande de prestation de retraite

Que doit faire le salarié pour recevoir sa rente ?

Il doit communiquer avec le service à la clientèle de la CCQ, afin d'effectuer une demande de prestation de retraite et d’obtenir son Formulaire de choix d'options personnalisé et les documents qui l'accompagnent.

Il doit communiquer avec la CCQ au cours du mois précédant la date à laquelle il désire débuter sa retraite. Par exemple, si un salarié est admissible à une rente de retraite sans réduction le 1er octobre, il peut faire sa demande de prestation de retraite n’importe quel jour du mois de septembre.

Le Formulaire de choix d'options indique au salarié les différentes options de rente auxquelles il est admissible et les montants payables correspondants. S’il est admissible à la retraite partielle, les choix de retraite complète et de retraite partielle lui sont offerts. Pour recevoir sa prestation de retraite, le salarié doit indiquer son choix sur le formulaire et le retourner à la CCQ avant la date limite indiquée. Le formulaire doit être dûment signé et accompagné des documents demandés.

Le premier versement sera effectué dans un délai de trois mois suivant la réception par la CCQ de tous les documents requis. Ce premier versement inclura tous les paiements dus depuis le 1er du mois qui suit la date de sa demande.

Que doit faire le salarié s’il n’a pas respecté les délais requis ?

Le formulaire est valide pendant 60 jours à compter de la date de la demande (90 jours si l’option de retraite partielle est offerte). Si ce délai n’est pas respecté et que le salarié désire toujours prendre sa retraite, il doit communiquer à nouveau avec le service à la clientèle afin d'effectuer une nouvelle demande de prestation de retraite et obtenir un nouveau Formulaire de choix d'options. La date de retraite sera alors le 1er du mois suivant cette nouvelle demande et les montants payables ainsi que les options offertes pourraient être différents.

Des conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer au paiement de certaines prestations; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction publié par l’Éditeur officiel du Québec a une valeur officielle et juridique. Néanmoins, les dispositions qui s’appliquent à un événement particulier sont celles en vigueur au moment de cet événement.

Options de rente

Quelles sont les options offertes au salarié ?

Les différentes options de rente offertes au salarié sont indiquées sur le formulaire Demande de prestation envoyé à la suite de la demande de retraite :

Le formulaire Demande de prestation peut comporter jusqu’à huit choix reflétant la combinaison des choix de versements de rente nivelée ou majorée-réduite, de garantie et de rente réversible ou non réversible.

Le montant de rente que le salarié peut recevoir est différent pour chacune des options. Ainsi, la rente payée au salarié au cours de sa vie est moins élevée s’il choisit une garantie plus longue. Par contre, les prestations payables à ses bénéficiaires sont alors plus élevées. Il en est de même s’il choisit une rente réversible au lieu d’une rente non réversible. Le salarié doit s’assurer de bien comprendre l’impact de l’option qu’il choisit au moment de la retraite, car ce choix ne peut pas être changé par la suite.

Lorsqu’un salarié a pris une retraite partielle, les options de garantie et de rente réversible ou non réversible qui s’appliquent à la rente du compte complémentaire sont celles en vigueur pour la rente du compte général au moment où il demande à recevoir sa rente du compte complémentaire.

Note : De nouvelles options de période de garantie et de réversion sont offertes depuis le 1er novembre 2013. Elles ont remplacé certaines options proposées jusqu'au 31 octobre 2013.

Un exemple du calcul effectué à la suite du décès d’un retraité avant la fin de la période de garantie peut être consulté à la rubrique « Décès d’un retraité ». 

Règle particulière pour une rente de faible valeur

Lorsque la valeur d’une rente payable à un retraité, calculée au moment de la demande de retraite, est inférieure à 20% du maximum des gains admissibles (MGA) établi selon la Loi sur le régime de rentes du Québec, une seule option est offerte au salarié. La rente n’est pas versée à tous les mois; elle est remplacée par une prestation forfaitaire. Une prestation forfaitaire est un montant payable en un seul versement.

La même règle s’applique lorsque la valeur de la rente payable à un conjoint à la suite du décès d’un retraité est inférieure à 20% du MGA.

De conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer au paiement de certaines prestations; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction publié par l’Éditeur officiel du Québec a une valeur officielle et juridique. Néanmoins, les dispositions qui s’appliquent à un événement particulier sont celles en vigueur au moment de cet événement.

  • Choix de rente nivelée ou de rente majorée-réduite
  • Rente réversible ou non réversible
  • Période de garantie

Le salarié peut choisir de recevoir :

  • une rente nivelée, soit le même montant de rente à chaque mois durant le reste de sa vie ;
  • OU, à certaines conditions,
  • une rente majorée-réduite, soit une rente mensuelle plus élevée jusqu'à 65 ans et qui diminue à compter du premier jour du mois qui suit son 65e anniversaire. Cette diminution s’applique tant qu’une rente est payable par le régime. La baisse de revenus à compter de 65 ans peut être compensée en tout ou en partie par les montants reçus des régimes publics : Régime de rentes du Québec et Pension de la sécurité de la vieillesse.

Exemple :

Les options suivantes sont offertes à un salarié :

  • une rente de 2 000 $ par mois payable sa vie durant (soit une rente nivelée);
  • OU
  • une rente de 2 300 $ par mois payable jusqu’à 65 ans,qui réduit par la suite à 1 600 $ par mois (soit une rente majorée-réduite).

Si vous êtes en retraite partielle et que vous demandez à recevoir votre deuxième rente, l’option de rente nivelée ou majorée-réduite qui vous sera offerte dépend de votre situation.

Si votre première rente est Votre formulaire de Demande de prestation pour la deuxième rente vous offrira Remarque
une rente nivelée l’option de rente nivelée seulement Si vous désirez obtenir une rente majorée-réduite, vous devez communiquer avec la CCQ.
une rente majorée-réduite avec un écart de moins de 700 $ entre la rente majorée et la rente réduite l’option de rente majorée-réduite seulement Si vous désirez obtenir une rente nivelée, vous devez communiquer avec la CCQ.
une rente majorée-réduite avec un écart de 700 $ entre la rente majorée et la rente réduite l’option de rente nivelée seulement Vous n’êtes pas admissible à l’option de rente majorée-réduite pour votre rente du compte complémentaire.

Le salarié doit déterminer la possibilité qu'une rente soit versée à son conjoint à la suite de son décès. Il doit donc choisir une des options suivantes :

  • Une rente réversible à 60 % c'est-à-dire que 60 % de la rente qui aurait été payable au retraité sera versée à son conjoint à la suite du décès du retraité.

    Par exemple, un retraité reçoit une rente nivelée de 2 000 $ par mois au moment de son décès. Si l’option de rente réversible est en vigueur à la date de son décès, son conjoint recevra 1 200 $ par mois.

    Note :
     Si la période de garantie de 10 ou 15 ans n'est pas terminée au moment du décès du retraité, le conjoint reçoit, jusqu'à la fin de cette période, 100% de la rente que le retraité recevait.  
  • OU
  • Une rente non réversible c'est-à-dire qu'aucune rente ne sera versée à qui que ce soit.

    Le formulaire de renonciation relatif à la rente réversible à 60 % doit alors être signé par le conjoint du salarié. Si le salarié n'a pas de conjoint, il doit signer le formulaire d'attestation de l'absence de conjoint. Ces formulaires sont joints à la Demande de prestation de retraite que le salarié reçoit à la suite de sa demande de retraite.

    Note :
     Si la période de garantie de 10 ou 15 ans n'est pas terminée au moment du décès du retraité, une prestation forfaitaire est versée aux bénéficiaires désignés ou à la succession du retraité. 

Du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2013, seules des options de rente réversible à 50 % ou à 60 % étaient proposées après l'expiration de la garantie de 5 ans ou de 10 ans.

Si le salarié prend une retraite partielle, sa rente du compte général peut être, à son choix, une rente réversible ou non réversible. Cependant, l’option en vigueur pour sa rente du compte général s’appliquera automatiquement à sa rente du compte complémentaire lorsqu’il demandera à la recevoir.

Le salarié doit choisir la période pendant laquelle le versement de 100 % de sa rente est garanti.

Les deux options de garantie suivantes sont offertes :

  • 10 ans (soit 120 versements mensuels);
  • OU
  • 15 ans (soit 180 versements mensuels).

Le salarié reçoit sa rente jusqu'à son décès. Cependant, s’il décède avant d'avoir reçu tous les versements mensuels de rente prévus par la garantie qu'il a choisie, les versements restants sont payables au conjoint ou aux bénéficiaires du salarié. Une rente mensuelle est versée au conjoint lorsque l'option de rente réversible est en vigueur. Une prestation forfaitaire est payée aux bénéficiaires lorsque l'option de rente non réversible est en vigueur.

Exemple :

Un retraité ayant choisi une garantie de 10 ans (120 versements) décède après avoir reçu 34 versements mensuels de rente. Si ce retraité a choisi l'option de rente réversible

  • son conjoint reçoit 100% de la rente qui était payable au retraité pendant 86 mois, soit 120 – 34 = 86.

Après la période de garantie, les montants payables varient selon l'option de rente réversible ou non réversible choisie.

Du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2013, les options de garantie suivantes étaient proposées : 5 ans (soit 60 versements mensuels) ou 10 ans (soit 120 versements mensuels).

Si le salarié prend une retraite partielle, il peut choisir une garantie de 10 ans ou de 15 ans pour sa rente du compte général. Cette garantie débute à sa date de retraite. La même option de garantie s’appliquera à sa rente du compte complémentaire à compter de la date à laquelle il demandera de la recevoir.

Exemple:

Daniel a pris sa retraite partielle le 1er octobre 2014; il a choisi une garantie de 10 ans pour sa rente du compte général. Sa rente du compte général est donc garantie pour la période du 1er octobre 2014 au 1er septembre 2024 (120 versements). Daniel demandera de recevoir sa rente du compte complémentaire à compter du 1er novembre 2020; sa rente du compte complémentaire sera également garantie pour une période de 10 ans, soit du 1er novembre 2020 au 1er octobre 2030.

Montant de la rente

Quel est le montant de la rente payable?

Le montant de la rente payable est différent pour chacun des salariés. Il dépend du calcul de rente effectué, de l’application des règles d’admissibilité à la retraite et des options choisies au moment de la retraite. Les montants sont différents pour chacune des options indiquées sur le formulaire Demande de prestation.

Les montants inscrits sur le formulaire sont-ils garantis?

Les montants de rente inscrits sur le formulaire sont garantis à condition que le salarié retourne son formulaire avant la date limite indiquée. Ce délai est de 60 ou 90 jours, selon le cas, à compter de la date de production du formulaire.

S’il ne retourne pas le formulaire avant la date limite indiquée et qu'il désire prendre sa retraite, le salarié doit faire une nouvelle demande. Les options peuvent alors être différentes et les montants calculés peuvent être plus élevés ou moins élevés que ceux indiqués à son premier formulaire.

Si le dossier d’heures d’un salarié est corrigé à la baisse ou si la date de naissance utilisée dans les calculs est inexacte, les montants de rente indiqués à un formulaire peuvent être révisés.

Est-ce que la rente peut diminuer une fois que le salarié a commencé à la recevoir?

Dès qu’une rente a commencé à être versée à un salarié ou à un conjoint survivant, elle est garantie. Elle est payable durant le reste de leur vie.

Les rentes reçues d'autres régimes (exemples : Régime des rentes du QuébecPension de sécurité de la vieillesse) ne modifient pas le montant de la rente payée par le régime de l'industrie de la construction.

La rente est-elle indexée au coût de la vie?

La rente de retraite n'est pas indexée au coût de la vie. Une indexation peut être accordée lorsque la situation financière du régime le permet. S’il y a une indexation, elle est effectuée en début d'année et les retraités en sont informés à l'avance par courrier.

La rente est-elle imposable?

La rente de retraite est imposable. Ce sont les montants de rente avant impôt qui apparaissent sur le formulaire Demande de prestation. Des retenues d'impôt doivent être effectuées par la Commission de la construction du Québec (CCQ) à tous les mois. Si la rente est peu élevée, il est possible qu'aucun montant d'impôt ne soit déduit lors de son versement. Cela ne veut pas dire que le retraité n’aura pas d’impôt à payer lorsqu’il fera sa déclaration de revenus. Il peut demander par écrit à la CCQ de prélever des montants, ou d'augmenter les montants déjà prélevés sur sa rente, pour l'impôt fédéral ou provincial. Les formulaires de demande de retenue doivent alors être remplis et acheminés à la CCQ, soit TD-1 pour l'impôt fédéral et TP-1017 pour l'impôt provincial. 

De conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer au paiement de certaines prestations; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction publié par l’Éditeur officiel du Québec a une valeur officielle et juridique. Néanmoins, les dispositions qui s’appliquent à un événement particulier sont celles en vigueur au moment de cet événement.

Date de paiement

Quand la rente est-elle payable ?

La rente de retraite est payable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié fait sa demande de retraite (s’il retourne son formulaire dûment rempli et signé à la CCQ à l’intérieur du délai prescrit). Le premier versement peut cependant être effectué au plus tard trois mois après la réception par la CCQ du formulaire dûment rempli et accompagné de tous les documents requis.

Exemple :

Un salarié fait sa demande de prestation le 8 janvier 2020; sa date de retraite est le 1er février 2020 et sa rente est payable à compter du 1er février.

S'il retourne son Formulaire de choix le 20 février 2020, son premier versement est effectué au plus tard le 1er mai 2020. Il reçoit alors quatre mois de rente soit : février, mars, avril et mai.

Par la suite, la rente est payée le premier jour du mois. Ce paiement couvre le mois qui débute et non celui qui se termine.

Pour le retraité résidant au Canada, la rente est déposée dans son compte de banque. Pour ce faire, il doit accéder aux services en ligne de la CCQ et s’inscrire au virement automatique dans l'onglet "Dépôt direct ». Pour obtenir de l’aide lors de cette inscription ou s’il n’a pas accès à Internet, il peut communiquer avec le service à la clientèle de la CCQ. 

Le calendrier des dépôts indique les dates auxquelles les rentes sont versées dans les comptes bancaires. Lorsque le premier jour du mois est un jour férié ou une journée de fin de semaine, le dépôt est effectué le jour ouvrable précédent. Cependant, le dépôt de la rente payable pour le mois de janvier n'est jamais devancé; il est toujours effectué le 1er janvier

DATES DE DÉPÔT DES RENTES MENSUELLES - CALENDRIER 2020
Mois Date de dépôt
Janvier 1er janvier 2020
Février 31 janvier 2020
Mars 28 février 2020
Avril 1er avril 2020
Mai 1er mai 2020
Juin 1er juin 2020
Juillet 30 juin 2020
Août 31 juillet 2020
Septembre 1er septembre 2020
Octobre 1er octobre 2020
Novembre 30 octobre 2020
Décembre 1er décembre 2020
Janvier 2021 1er janvier 2021

Si le retraité décide de faire déposer sa rente dans un compte de banque différent (par exemple, suite à un déménagement), il doit accéder à son dossier dans les services en ligne de la CCQ et modifier ses informations bancaires dans l'onglet « Dépôt direct ».  Pour obtenir de l’aide pour faire les modifications ou s’il n’a pas accès à Internet, il doit communiquer avec le service à la clientèle.

Si le retraité réside à l'extérieur du Canada, ou s'il réside au Canada et n’est pas inscrit au dépôt direct, la rente est payée par chèque acheminé par la poste. La CCQ n'est pas responsable du délai de livraison postale.

Le retraité, ou le conjoint qui reçoit une rente, doit aviser le service à la clientèle de la CCQ de tout changement d'adresse, peu importe que le paiement de la rente soit effectué par chèque ou par dépôt direct.

Cotisations remboursables

Certaines cotisations inscrites au dossier du salarié ne sont pas utilisées pour calculer sa prestation de retraite.

Après 65 ans

Un salarié non retraité peut continuer à travailler dans l'industrie de la construction. Cependant, il ne peut pas accumuler de nouveaux crédits de rente à son dossier.

Après sa date de retraite

Un retraité peut continuer à travailler dans l'industrie de la construction. Cependant, les cotisations versées pour ses heures travaillées après sa date de retraite ne servent pas à augmenter le montant de la rente qui lui est versée tous les mois.

Exception:

Si le retraité est à la retraite partielle et qu’il travaille dans l’industrie de la construction, il continue à recevoir sa rente du compte général. Le retraité et son employeur continuent à cotiser au régime de retraite. Consultez la section « Les cotisations au régime de retraite » pour connaître l’utilisation des cotisations salariales et patronales.

Après le calcul final de la rente

Les cotisations versées pour des heures travaillées avant la date de retraite du salarié mais inscrites à son dossier après le calcul final de sa prestation n’augmentent pas sa prestation.

Exemple:

Un salarié obtient son formulaire Demande de prestation le 7 février 2020. Sa date de retraite est le 1er mars 2020. Supposons que ce salarié retourne son formulaire à la CCQ le 10 mars 2020 et que le calcul final de sa rente est effectué le 8 avril 2020.

Si des heures travaillées en janvier 2020 (donc avant la date de retraite) sont inscrites à son dossier le 24 avril 2020 (donc après le calcul final de sa rente), les cotisations versées pour les heures travaillées en janvier 2020 ne sont pas utilisées pour augmenter le montant de sa rente.

Remboursement des cotisations

Les cotisations versées au compte complémentaire par le salarié et l’employeur au cours d’une année sont remboursées au salarié âgé de plus de 65 ans ou au retraité au cours de l’année suivante. La portion de la cotisation de l’employeur utilisée pour payer les frais d’administration imputés à la caisse de retraite n’est cependant pas remboursée. De plus, les cotisations versées au compte général par l’employeur, s'il y a lieu, demeurent dans la caisse de retraite pour combler le déficit et constituer une réserve.

Options de remboursement

Une lettre est envoyée au salarié pour l’informer du montant de ses cotisations remboursables. Cette lettre est envoyée au mois de mars de chaque année. Elle peut aussi être envoyée au cours de l’année lorsque les cotisations remboursables sont inscrites au dossier du salarié.

Le montant du remboursement des cotisations peut être transféré directement dans un REER. Dans ce cas, un formulaire T-2151 doit être obtenu de l’institution financière à laquelle le transfert doit être effectué; le formulaire dûment rempli doit être acheminé à la CCQ avant la date limite indiquée dans la lettre. Aucun impôt n'est déduit lors de ce transfert. Ce transfert ne réduit pas le montant qu’un salarié peut cotiser à son REER, le cas échéant.

Si la CCQ ne reçoit pas de formulaire T-2151, un remboursement est effectué par dépôt direct, si le participant y est inscrit, ou par chèque acheminé par la poste; les montants d'impôt appropriés en sont alors déduits.

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