Saviez-vous que?
Infolettre portant sur les interventions de la CCQ en matière de conformité, destinée aux associations patronales et syndicales ainsi qu’aux partenaires de l’industrie de la construction – Décembre 2024.
Pouvoirs de la CCQ : la suspension des travaux
Pour mener à bien son mandat de conformité, la CCQ peut, dans certaines situations, suspendre les travaux d’un chantier de construction. Ce pouvoir, décrit aux articles 7.3. à 7.8. de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (loi R-20), peut s’appliquer dans les situations suivantes :
- Les travaux sont effectués par des individus qui ne détiennent pas les certificats de compétence requis ni la preuve d’exemption appropriée;
- La personne qui exécute ou fait exécuter les travaux de construction ne détient pas la licence requise émise par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), en vertu de la Loi sur le bâtiment;
- La personne exécute ou fait exécuter des travaux de construction relatifs à un contrat public, sans respecter la Loi sur les contrats des organismes publics.
Le processus de suspension des travaux est très bien encadré et inclut plusieurs prises de contact ainsi qu’une communication constante avec les personnes touchées, avant d’en arriver à la fermeture du chantier.