Saviez-vous que?
Infolettre portant sur les interventions de la CCQ en matière de conformité, destinée aux associations patronales et syndicales ainsi qu’aux partenaires de l’industrie de la construction – Juin 2024.
Signalement à la CCQ : la loi R-20 vous protège contre les représailles
En vertu de l’article 123.7 de la loi R-20, le fait d’exercer des représailles contre une personne à la suite d’un signalement ou du dépôt d’une plainte à la CCQ est interdit et représente une infraction. La rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement ainsi que toute autre mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail de la personne ayant communiqué le renseignement sont considérés comme des représailles.
Avec la participation de la personne dénonciatrice, la CCQ peut entreprendre des recours pénaux à l’égard de l’individu ayant posé ce geste. L’article 119.0.5 de la loi R-20 prévoit des amendes importantes pour punir ce type de comportement, soit des amendes allant de 5 000 $ à 25 000 $, dans le cas d’une personne physique, et de 15 000 $ à 300 000 $, dans les autres cas.
Par ailleurs, un travailleur ou une travailleuse peut réclamer de l’employeur, à titre de dommages-intérêts punitifs, l’équivalent de trois mois de salaire (article 122 (3)) s’il est démontré qu’il ou elle a subi des représailles à la suite de sa collaboration avec la CCQ.
Les personnes qui sont victimes de représailles sont invitées à le signaler à la CCQ.