Évasion fiscale : transfert efficace vers un partenaire de la CCQ

Lors d’une vérification, il arrive que le personnel de la CCQ découvre des éléments non conformes qui relèvent d’une autre loi que la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (loi R-20). Cela ne veut pas dire que la CCQ ne fait rien avec ces éléments, bien au contraire.

De la même façon qu’il faut s’assurer d’utiliser le bon outil pour la bonne tâche sur un chantier, la CCQ doit s’assurer de recourir au bon « outil » pour mener à bien la vérification en question. Dans ces cas-là, la CCQ doit simplement faire un transfert d’information vers un de ses partenaires qui peut prendre en charge ce type de vérification.

C’est ainsi que lors d’une visite de chantier effectuée le 30 mai 2018, l’équipe d’inspection a constaté qu’un individu exécutait des travaux de peinture sur un immeuble de quatre logements. Le personnel de la CCQ a découvert que l’entreprise en question ne détenait pas de licence de la Régie du bâtiment du Québec et n’était pas dûment enregistrée à la CCQ. De plus, le travailleur ne détenait pas de certificat de compétence pour effectuer les travaux. Comme ce type de travaux est assujetti à la loi R-20, une vérification complète s’est enclenchée.

En discutant avec le propriétaire, l’équipe a constaté qu’en plus de plusieurs infractions à la loi R-20, les numéros de taxes pour les deux paliers de gouvernement n’étaient pas valides ou appartenaient à une autre entreprise que celle se trouvant sur l’en-tête de la facture. Cette information a alors été transférée à Revenu Québec, puisque ce type de vérification relève de son champ de compétence.

À la suite de la dénonciation faite par la CCQ, Revenu Québec a pu condamner trois administrateur(-trice)s de l’entreprise en défaut à payer des amendes totalisant près de 127 000 $.

« Revenu Québec annonce que trois administrateurs d’une société de Montréal, soit M. Sylvain Girard, M. Stéphane Paré et Mme Nancy Arsenault, qui font tous des affaires dans le domaine de la maçonnerie, ont été condamnés à payer respectivement des amendes de 62 245,45 $, de 32 326,65 $ et de 32 326,65 $, dans un délai de 12 mois, relativement à des infractions aux lois fiscales. »

Ceci démontre que la CCQ est un joueur important en matière de conformité dans l’industrie de la construction et auprès de ses partenaires. La régularisation des situations non conformes et le maintien de la concurrence loyale passent par une participation de plusieurs instances, d’où l’importance de la collaboration interorganismes.