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33.01 Mandat : Dans une volonté commune de respecter à la fois la lettre et l’esprit des dispositions de la convention collective, les parties signataires conviennent de créer un Comité de bonnes pratiques. Ce comité a pour mandat de disposer des litiges relatifs à des questions d’interprétation de la convention collective.

33.02 Composition du comité : Le comité est formé de huit (8) personnes : trois (3) provenant de l’ACQ et cinq (5) provenant des parties syndicales signataires. Il est entendu que lorsque le litige concerne l’application d’une clause particulière, un représentant syndical du métier concerné a le droit d’être présent. La Commission assure au comité un soutien technique, de recherche et d’analyse.

33.03 Soumission d’un litige : Tout employeur ou l’ACQ ainsi qu’une association représentative peuvent soumettre par écrit au comité tout litige.

L’avis écrit doit être transmis à la Direction de l’application des conventions collectives qui avise les parties signataires dans les 24 heures de sa réception et convoque les membres du comité à une rencontre qui devra avoir lieu dans les 72 heures de la réception de l’avis.

33.04 Procédure :

1) Les parties impliquées dans le litige peuvent, préalablement à la rencontre, soumettre au comité tout document et information nécessaires à l’étude de ce litige.

2) Le comité doit interpréter les dispositions de la convention collective sur lesquelles porte le litige. Pour ce faire, il peut s’adjoindre les services de toute personne susceptible d’aider au règlement du litige.

33.05 Processus décisionnel : Lorsque le comité s’entend sur l’interprétation à donner aux dispositions de la convention collective en litige, la Commission émet une directive en ce sens.

Lorsqu’il n’y a pas d’entente au sein du comité, le règlement du litige est référé à la Commission pour décision. Cependant, en tout temps les parties conservent leurs recours.