Hypothèques légales : la ccq récupère des montants dus à des travailleurs

Infolettre portant sur les interventions de la CCQ en matière de conformité, destinée aux associations patronales et syndicales ainsi qu’aux partenaires de l’industrie de la construction – Novembre 2019.

Une vérification de la Commission de la construction du Québec (CCQ) sur un employeur de Montréal qui n’avait pas payé des rapports mensuels a permis de constater que divers éléments en lien avec les conventions collectives n’avaient pas été respectés. 

Pour protéger les sommes réclamées à la suite de cette vérification, quatre hypothèques légales de construction ont été enregistrées par la CCQ sur les immeubles où des travaux de construction avaient été réalisés par cet employeur. 

Une hypothèque légale peut être enregistrée sur un immeuble, et ce, même si l’employeur visé n’en est pas le propriétaire. Pour appliquer ce recours, deux critères sont déterminants. Tout d’abord, les montants inscrits comme hypothèque sur un immeuble doivent avoir été établis en fonction des heures travaillées par les salariés sur ledit immeuble. De plus, l’hypothèque doit être enregistrée dans un délai de 30 jours suivant la fin des travaux. 

Le travail rigoureux de l’équipe de vérification, en collaboration avec les avocats assignés au dossier, a permis d’utiliser ce recours de manière efficace. À terme, une entente avec les propriétaires des immeubles a permis de percevoir une somme totale de 380 000 $, un montant important pour préserver les droits des travailleurs de l’employeur fautif.