Demande de remboursement des frais de formation par un employeur

Une entreprise ayant défrayé les coûts d'une formation offerte à ses salariés peut être éligible à un remboursement. Pour être admissible, l’entreprise :

• ayant moins de 24 mois d’existence, doit avoir 1 500 heures et plus déclarées à la CCQ depuis le début de son existence;
• OU
• OU
• ayant plus de 24 mois d’existence, doit avoir 4 000 heures et plus déclarées à la CCQ au cours des 24 des 26 derniers mois.

Pour qu’un remboursement soit accordé, la formation suivie par les salariés de l’employeur doit également respecter les critères établis par le Comité sur la formation professionnelle dans l’industrie de la construction (CFPIC). Les salariés participant doivent aussi être admissibles aux mesures incitatives. Pour obtenir un remboursement, l’employeur doit compléter le formulaire de Demande de remboursement des frais de formation par un employeur de l’industrie de la construction.

Les employeurs admissibles peuvent également se prévaloir sans frais des services de formation aux entreprises offerts par la CCQ.