Toute situation ne respectant pas la loi R-20 ou les conventions collectives peut nous être signalée en remplissant le formulaire électronique. Vous pouvez également faire un signalement par téléphone au 514 593-3132, ou sans frais au 1 800 424-3512. Tous les signalements reçus sont traités de manière confidentielle.

Voici quelques exemples de situations que vous pouvez signaler à la CCQ :

• Travail non déclaré;
• Harcèlement, intimidation ou menace;
• Irrégularité de placement ou de référence;
• Absence de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour un employeur ou de certificat de compétence, pour un travailleur;
• Sollicitation et publicité liées au scrutin syndical faites dans le but d’obtenir l’adhésion d’un travailleur en dehors de la période de maraudage.

En savoir plus sur les signalements de non-conformité et leur traitement.

Mon employeur me doit de l'argent ou ne me paie pas selon les conventions collectives en vigueur dans l’industrie de la construction. Mes heures supplémentaires sont compilées dans une banque d’heures ou mes frais de déplacement ne me sont pas remboursés.

Obtenir le formulaire

Si vous êtes insatisfait de nos services ou que vous considérez que votre dossier n’a pas été traité de façon adéquate, vous pouvez porter plainte : 

• en remplissant notre formulaire électronique; 
• en nous laissant un message sur la boîte vocale au 1 866 736-6700; 
• en utilisant notre formulaire papier.

Pour nous faire parvenir des documents supplémentaires, adressez votre envoi au :

Bureau des plaintes
Commission de la construction du Québec
8485, avenue Christophe-Colomb
Montréal (Québec)
H2M 0A7

Processus d'appel d'offres public

La CCQ offre un mécanisme de traitement des plaintes lié à un processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprise ou d’homologation de biens en cours. La CCQ reçoit les plaintes, les analyse, en fait le suivi et fait les recommandations requises.

Une entreprise peut porter plainte relativement à un appel d’offres public si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :

• prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
• ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
• ne sont pas autrement conformes aux lois et aux règlements relatifs aux contrats publics.

Processus d'avis d'intention

Une entreprise peut également se plaindre à l’Autorité des marchés publics (AMP) relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après la publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) :

• elle est en désaccord avec la décision;
• elle désire dénoncer une situation non conforme.

Avant de porter plainte

Avant de porter plainte, pensez d’abord à contacter la personne responsable présentée dans les documents d’appels d’offres ou sur le SEAO afin d’obtenir toute précision relativement à l’appel d’offres ou l’avis d’intention. Cette personne pourra répondre à vos questions, commentaires ou demandes de précision vous permettant d’obtenir des informations supplémentaires, adresser une demande de changement, un report ou faire part d’une observation.

Porter plainte

Porter plainte vise à dénoncer une situation non conforme relativement à l’appel d’offres ou l’avis d’intention.

Une démarche de plainte peut être interrompue. Le retrait d’une plainte doit impérativement être effectué avant la date limite de réception des plaintes.

Qui peut entreprendre une démarche de plainte?

Seules les personnes intéressées à participer au processus d’adjudication ou d’attribution avec l’intention de réaliser le contrat et qui ont la capacité de le faire peuvent porter plainte.

Ces personnes doivent être :

• une entreprise;
• un groupe d’entreprises;
• ou leur représentant.

Selon la Loi sur les contrats des organismes publics, une « entreprise » est une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.

Comment déposer une plainte ?

Pour déposer une plainte concernant le processus d’appel d’offres public, vous devez :

1. Remplir le formulaire de plainte adressée à un organisme public de l’Autorité des marchés publics (AMP);
2. Une fois rempli, acheminer ce formulaire par courriel aux adresses suivantes :
   • [email protected];
   • [email protected].  

Votre plainte doit être déposée durant la période de dépôt des plaintes mentionnée dans le document d’appel d’offres sur le SEAO.

Pour déposer une plainte concernant le processus d’avis d’intention, vous devez vous référer à l’Autorité des marchés publics.

Délais de traitement des plaintes

Lorsque vous déposez une plainte, la CCQ s’engage à :

• Donner une réponse à votre plainte au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions, à toutes les personnes plaignantes en même temps;
• Apporter les correctifs nécessaires en rédigeant un addenda, s’il y a lieu.

Pour en savoir davantage sur les délais de traitement de votre plainte ainsi que vos droits dans ce processus, consultez la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévue à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par la CCQ, vous avez le droit de formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics dans les trois jours suivant la réception de la décision.

La loi vous protège

Vous ne devriez pas vous sentir harcelé, isolé, humilié ou menacé au travail. Vous avez droit à un milieu de travail sain, sans violence, harcèlement, ni discrimination.

Je vis une situation difficile :

• Avec un ou une collègue
• Avec mon employeur
• De refus d'embauche
• Avec un syndicat
• Avec un client, un fournisseur ou un donneur d'ouvrage sur le chantier