Admissibilité à la retraite

Admissibilité à la retraite

L’admissibilité d’un salarié à la retraite dépend de son âge et du total de ses heures travaillées.

Compte tenu des modifications apportées au régime en 2005 à la suite du déficit, les règles sont différentes lorsque :

  • le salarié a commencé à participer au régime avant 2005
  • OU
  • le salarié a commencé à participer au régime après 2004 

À compter du 1er juillet 2014, le salarié ayant commencé à participer au régime avant 2005 pourrait bénéficier de la retraite partielle. Cela permettra à ce salarié, à certaines conditions, de commencer à recevoir une première rente tout en continuant à accumuler des cotisations en vue de la retraite complète.

De conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer au paiement de certaines prestations; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction publié par l’Éditeur officiel du Québec a une valeur officielle et juridique. Néanmoins, les dispositions qui s’appliquent à un événement particulier sont celles en vigueur au moment de cet événement.

Début de participation avant 2005

À quel âge un salarié peut-il prendre sa retraite ?

À compter de 65 ans, il est admissible à la retraite normale, sans aucune condition.

Si les conditions requises sont satisfaites, un salarié pourrait être admissible, selon le cas :

Aucune rente n’est payable avant l’âge de 50 ans.

Note : La retraite est anticipée parce que le salarié la prend avant la date de sa retraite normale. La rente du salarié est réduite lorsqu’il commence à la recevoir plus jeune que l’âge prévu pour obtenir le plein montant de sa rente.

Depuis le 1er juillet 2014, certains salariés peuvent bénéficier de la retraite partielle.

Le versement de la rente de retraite n’est pas automatique. Le salarié doit communiquer avec la CCQ afin de faire sa Demande de retraite.

À compter de la fin de l'année du 71e anniversaire de naissance d'un salarié, la retraite est obligatoire. Si le salarié n'a pas déjà pris sa retraite, la CCQ lui fait parvenir, à sa dernière adresse connue valide, une lettre lui demandant de communiquer avec elle. 

De conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer au paiement de certaines prestations; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction publié par l’Éditeur officiel du Québec a une valeur officielle et juridique. Néanmoins, les dispositions qui s’appliquent à un événement particulier sont celles en vigueur au moment de cet événement.

  • Retraite normale

  • Retraite anticipée sans réduction

  • Retraite anticipée avec réduction
  • Retraite anticipée avec réduction pour cause d'invalidité

À compter de 65 ans

La date de retraite normale d'un salarié est le premier jour du mois qui suit son 65e anniversaire de naissance. Le salarié qui atteint cet âge peut demander sa retraite, peu importe le nombre d’heures travaillées inscrites à son dossier. Il est alors admissible à une rente normale.

Si le salarié prend sa retraite après l’âge de 65 ans, il a droit à une rente ajournée, c’est-à-dire que sa rente est augmentée pour tenir compte du fait qu’il a dépassé l’âge de la retraite normale. Le montant exact de l’augmentation est inscrit sur le formulaire Demande de prestation de retraite.

Le paiement de la rente doit débuter au plus tard le 1er décembre de l'année du 71e anniversaire de naissance du salarié. Si le salarié n'a pas déjà pris sa retraite, la CCQ lui fait parvenir, à sa dernière adresse connue valide, une lettre lui demandant de communiquer avec elle.

Les heures travaillées après 65 ans par un salarié non retraité ne lui permettent pas d'accumuler des montants de rente dans le régime de retraite de l’industrie de la construction.

Retraite anticipée sans réduction à compter de 60 ans

Un salarié est admissible à la retraite anticipée sans réduction de sa rente à compter de 60 ans si :

  • son âge + (ses heures travaillées divisées par 1 400) = 70 ou plus (Règle du 70)

Le tableau suivant illustre cette condition pour différents âges.

Salarié âgé de Minimum d’heures travaillées requis Calcul effectué
(heures travaillées ÷ 1400) + âge
60 ans 14 000 14 000 ÷ 1 400 = 10 → 10 + 60 ans = 70
61 ans 12 600 12 600 ÷ 1 400 = 9 → 9 + 61 ans = 70
62 ans 11 200 11200 ÷ 1400 = 8 → 8 + 62 ans = 70
63 ans 9 800 9800 ÷ 1400 = 7 → 7 + 63 ans = 70
64 ans 8 400 8400 ÷ 1400 = 6 → 6 + 64 ans = 70
Note :L’âge est calculé en jours. Par exemple, un salarié âgé de 60 anset 100 jourspeut faire sa demande et être admissible à la retraite sans réduction s’il a 13 650 heures travaillées
(car 13650 ÷ 1 400 = 9,75 et 60,27 ans + 9,75 = 70,02).

Si le salarié n’a pas suffisamment d’heures à son dossier pour respecter la règle du 70 (par exemple, il est âgé de 60 ans et a 10 000 heures travaillées à son dossier), il peut être admissible à une retraite anticipée avec réduction de sa rente.

Retraite anticipée sans réduction à compter de 55 ans

Un salarié est admissible à la retraite anticipée sans réduction de sa rente à compter de 55 ans si les deux conditions suivantes sont satisfaites :

  • son âge + (ses heures travaillées divisées par 1 400) = 80 ou plus (Règle du 80 pour les heures)
  • ET
  • son âge + ses années de participation = 80 ou plus (Règle du 80 pour la participation)

Le tableau suivant illustre ces conditions pour différents âges.

Âge Minimum d’heures travaillées requis Minimum d'annéesde participation Calcul effectué pour les heures
(heures travaillées ÷ 1400) + âge
Calcul effectué pour la participation
55 ans 35 000 25 35000 ÷ 1400 = 25 
25 + 55 = 80
55 + 25 = 80
56 ans 33 600 24 33600 ÷ 1400 = 24 
24+56 = 80
56 + 24 = 80
 
57 ans 32 200 23 32200 ÷ 1400 = 23 
23+57 = 80
57 + 23 = 80
58 ans 30 800 22
 
30800 ÷ 1400 = 22 
22 + 58 = 80
58 + 22 = 80
59 ans 29 400 21 29400 ÷ 1400 = 21
21 + 59 = 80
59 + 21 = 80
Note : L’âge est calculé en jours. Le salarié doit avoircotisé au régime de retraiteau cours d’une année pour que celle-ci compte pour une année de participation.

Le salarié qui désire faire sa demande de retraite doit communiquer avec le service à la clientèle de la CCQ afin d'obtenir le formulaire Demande de prestation.

Si le salarié n’a pas suffisamment d’heures à son dossier pour atteindre la règle du 80 (par exemple, il est âgé de 55 ans et a 10 000 heures travaillées à son dossier), ou s’il a le nombre minimum d’heures travaillées mais pas le nombre minimum d’années de participation (par exemple, il est âgé de 55 ans, a 35 000 heures travaillées mais en 21 années de participation), il peut être admissible à une retraite anticipée avec réduction de sa rente.

Le salarié qui n’est pas admissible à la retraite anticipée sans réduction de sa rente pourrait être admissible à la retraite anticipée avec réduction de sa rente. La réduction s’applique sur la rente du compte général. Quant à la rente du compte complémentaire, elle est toujours calculée en fonction de l’âge du salarié et de la valeur de son compte au moment où il fait sa demande de retraite.

Retraite anticipée avec réduction à compter de 55 ans ou de 60 ans

Deux situations peuvent se présenter.

Situation 1

Un salarié âgé de 55 ans ou plus, qui n’est pas admissible à une rente sans réduction parce qu’il ne satisfait pas à la règle du 80 pour le nombre d’heures travaillées ou un salarié âgé de 60 ans ou plus, qui n’est pas admissible à une rente sans réduction parce qu’il ne satisfait pas à la règle du 70, sont admissibles à une rente avec réduction, peu importe le nombre d’heures travaillées crédités à leur dossier.

La réduction tient compte de la période entre le premier jour du mois suivant la demande de retraite du salarié et la date à laquelle il serait admissible à une rente sans réduction. Plus la période est longue, plus la réduction est importante. La réduction est d'environ 7% par année d'anticipation. Elle est calculée plus exactement à l’aide d’un facteur actuariel. Cette réduction est permanente : elle s’applique tant qu’une rente est payable par le régime.

Exemple 1 :

Un salarié est âgé de 55 ans et a accumulé30 800 heures travailléesen 25 ans de participationà son dossier de retraite.

  • La rente sans réductionserait payable à58 ans car (30 800 ÷ 1 400) + 58 = 80ET
    58 + 25 = 83.
  • La réductionappliquée à vie sur la rente serait d'environ21 % (soit58 ans – 55 ans = 3ans et 3ans x 7% = 21%).

Exemple 2 :

Un salarié est âgé de 61 ans et a 11 200 heures travaillées créditées à son dossier de retraite.

  • La rente sans réduction serait payable à 62 ans car (11 200 ÷ 1 400) + 62 = 70.
  • La réduction appliquée à vie sur la rente serait d'environ 7 % (soit 62 ans - 61 ans = 1an et
    1 an x 7% = 7%).

Situation 2

Un salarié âgé de 55 ans ou plus, qui n’est pas admissible à une rente sans réduction parce qu’il ne satisfait pas à la règle du 80 pour le nombre d’années de participation, est admissible à une rente anticipée avec réduction. Dans cette situation, une réduction de 3% par année d'anticipation est calculée sur la rente du compte général accumulée à compter de janvier 1992. Cette réduction est permanente : elle s’applique tant qu’une rente est payable par le régime.

Retraite anticipée avec réduction à compter de 50 ans

Un salarié âgé de 50 ans ou plus est admissible à une rente avec réduction si :

  • son âge + (ses heures travaillées divisées par 1 400) = 60 ou plus (Règle du 60)

Le tableau suivant illustre cette condition pour différents âges.

Salarié âgé de Minimum d'heures travaillées requis Calcul effectué
50 ans 14 000 14 000÷ 1 400 = 1010 +50 = 60
51 ans 12 600 12 600÷ 1 400 = 99 +51= 60
52 ans 11 200 11200÷ 1 400 =88 +52 = 60
53 ans 9 800 9800÷ 1 400 =77 +53 = 60
54 ans 8 400 8400÷ 1 400 =66 +54 = 60

La réduction est d'environ 7 % par année d'anticipation. Elle est calculée plus exactement à l’aide d’un facteur actuariel. Cette réduction est permanente : elle s’applique tant qu’une rente est payable par le régime.

Le salarié qui désire faire sa demande de retraite doit communiquer avec le service à la clientèle de la CCQ afin d’obtenir le formulaire Demande de prestation. Lorsqu’il y a une réduction, le pourcentage et le montant exacts y sont indiqués.

Pour être admissible à la retraite avec réduction de la rente pour cause d'invalidité, le salarié doit satisfaire les conditions suivantes :

  • il est âgé d'au moins 50 ans;
  • il a 21 000 heures travaillées ou plus à son dossier de retraite;
  • il est reconnu totalement invalide en vertu du Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction
    • Pour les fins du régime de retraite, on entend par « invalidité totale » un état d’incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident et nécessitant des soins médicaux, qui empêche complètement la personne qui en est atteinte d’exercer les tâches habituelles de sa fonction.

Le salarié doit communiquer avec le service à la clientèle de la CCQ pour faire sa Demande de retraite.

La réduction tient compte de la période entre le premier jour du mois suivant la demande de retraite du salarié et la date à laquelle il serait admissible à une rente sans réduction. La rente du compte général est réduite de 3 % par année d'anticipation. Le montant exact de la réduction est inscrit sur le formulaire Demande de prestation. Cette réduction est permanente : elle s’applique tant qu’une rente est payable par le régime.

Exemple :

Un salarié, reconnu totalement invalide, est admissible à la retraite sans réduction à 60 ans. Il demande sa retraite pour cause d’invalidité à 54 ans : il a 6 ans d'anticipation (60 – 54). Sa rente du compte général est donc réduite de façon permanente de 18% (soit 6 ans x 3 %).

La rente du compte complémentaire est calculée en fonction de l’âge du salarié et de la valeur de son compte complémentaire au moment de sa demande de retraite.

Début de la rente

Le salarié n’est pas admissible à la rente avec réduction pour cause d'invalidité avant la 53e semaine suivant le début de son invalidité sauf si son espérance de vie est réduite à moins de deux ans.

Espérance de vie réduite

Le salarié admissible à une rente et dont l’espérance de vie est réduite à moins de deux ans peut, dès que son invalidité est constatée, demander de

  • recevoir sa rente de retraite pour invalidité,  OU
  • recevoir un montant forfaitaire égal à 100 % de la valeur de sa rente.

Si le salarié ne remplit pas l'une des conditions pour être admissible à la retraite pour invalidité, il pourrait être admissible à une prestation de cessation de participation

Début de participation après 2004

À quel âge un salarié peut-il prendre sa retraite ?

  • À compter de 55 ans
    Un salarié est admissible à la retraite à compter de 55 ans, peu importe son nombre d’heures travaillées.
  • À compter de 50 ans
    Un salarié est admissible à la retraite à compter de 50 ans si
son âge + (ses heures travaillées divisées par 1 400) = 60 ou plus

Le tableau suivant illustre cette condition pour différents âges.

Salarié âgé de Minimum d'heures
travaillées requis
Calcul effectué
(heures travaillées ÷ 1400) + âge
50 ans 14 000 14 000 ÷ 1 400 = 10 → 10 + 50 = 60
51 ans 12 600 12 600 ÷ 1 400 = 9 → 9 + 51 = 60
52 ans 11 200 11200 ÷ 1 400 = 8 → 8 + 52 = 60
53 ans 9 800 9800 ÷ 1 400 = 7 → 7 + 53 = 60
54 ans 8 400 8400 ÷ 1 400 = 6 → 6 + 54 = 60

Aucune rente n’est payable avant l’âge de 50 ans.

La rente du compte complémentaire est calculée en tenant compte de l’âge d’un salarié et de la valeur de son compte complémentaire au premier jour du mois suivant sa demande de retraite.

Le versement de la rente de retraite n’est pas automatique. Le salarié doit communiquer avec la CCQ afin de faire sa demande de retraite.

Le paiment de la rente doit débuter au plus tard le 1er décembre de l’année du 71e anniversaire de naissance du salarié. Si le salarié n’a pas déjà pris sa retraite, la CCQ lui fera parvenir un formulaire Demande de prestation de retraite à sa dernière adresse connue.

De conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer au paiement de certaines prestations; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction publié par l’Éditeur officiel du Québec a une valeur officielle et juridique. Néanmoins, les dispositions qui s’appliquent à un événement particulier sont celles en vigueur au moment de cet événement.

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