Lors d'un décès

Quelle est la prestation payable lorsqu’un salarié décède avant de commencer à recevoir une rente ?

Deux situations peuvent survenir.

Situation 1 : le salarié a un conjoint au moment du décès.

Une prestation forfaitaire de décès est payable au conjoint. Une prestation forfaitaire est un montant payable en un seul versement. Cette prestation est imposable. Selon le montant payable, une retenue d’impôt est effectuée à la source. Cependant, le conjoint peut demander le transfert de la prestation dans un régime enregistré d’épargne retraite (REER); aucune déduction à la source n’est effectuée lors de ce transfert.

Si le salarié décède après le mois de son 65^e anniversaire, des conditions particulières s’appliquent.

Situation 2 : le salarié n'a pas de conjoint au moment du décès ou le conjoint a renoncé, avant le décès du salarié, à la prestation payable.

Une prestation forfaitaire de décès est alors payable au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en un seul versement. Si le salarié n’a pas désigné de bénéficiaire(s), la prestation forfaitaire de décès est payable à la succession du salarié. Puisque la prestation de décès est imposable, une retenue d'impôt est effectuée à la source. Le transfert dans un REER n’est pas permis.

De conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer au paiement de certaines prestations; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction publié par l’Éditeur officiel du Québec a une valeur officielle et juridique. Néanmoins, les dispositions qui s’appliquent à un événement particulier sont celles en vigueur au moment de cet événement.

Lorsqu'un salarié décède alors qu'il reçoit une rente, la prestation payable est différente selon que le retraité est en retraite partielle ou en retraite complète.

Situation 1 – le retraité est en retraite partielle

Puisqu’il est en retraite partielle, le retraité reçoit une rente du compte général mais n’a pas encore commencé à recevoir sa rente du compte complémentaire.

Si le retraité a un conjoint et si l’option de rente réversible est en vigueur pour la rente du compte général

• Si le retraité décède avant la fin de la période de garantie, le conjoint reçoit 100 % de la rente du compte général qui aurait été payable au retraité pour le solde des 120 ou 180 versements garantis, selon l’option choisie au moment de la retraite. Après la période de garantie, le conjoint reçoit 60 % de la rente du compte général qui aurait été payable au retraité. Si la valeur de la rente payable au conjoint est inférieure à la norme établie par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, une prestation forfaitaire égale à cette valeur sera versée au conjoint en remplacement d’une rente payable à tous les mois.
• De plus, une prestation forfaitaire représentant la valeur du compte complémentaire du salarié est payable au conjoint en un seul versement.

La rente versée au conjoint est imposable.

Une prestation forfaitaire est imposable; une retenue d’impôt est effectuée à la source. Cependant, le conjoint peut demander le transfert de la prestation forfaitaire dans un régime enregistré d’épargne retraite (REER); aucune déduction d’impôt à la source n’est effectuée lors de ce transfert.

Exemple :

Pierre était en retraite partielle depuis 24 mois lors de son décès à l’âge de 62 ans.Il avait choisi une rente majorée de 1 000 $ par mois, réduite à 300 $ à 65 ans, garantie 10 ans (120 versements) et réversible à 60 %.

Pierre a reçu 24 versements de 1 000 $ par mois du compte général avant son décès. Sa conjointe recevra :

• une prestation forfaitaire égale à la valeur du compte complémentaire de Pierre;
• 36 versements de 1 000 $ par mois(soit 100 % de la rente majorée que Pierre aurait reçue de 62 ans à 65 ans);
• 60 versements de 300 $ par mois(soit 100 % de la rente réduite que Pierre aurait reçue après 65 ans pour le solde des 120 versements garantis).
• des versements de 180 $ par mois jusqu’à son décès(soit 60 % de la rente réduite de 300 $) car le nombre de versements garantis a été atteint (soit 24 + 36 + 60 = 120).

Si le retraité a un conjoint et si l’option de rente non réversible est en vigueur pour la rente du compte général

• S’il reste un montant payable à l’égard de la rente du compte général, une prestation forfaitaire est versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ou, à défaut, à la succession du retraité.
• Une prestation forfaitaire représentant la valeur du compte complémentaire du salarié est payable au conjoint en un seul versement.

Une prestation forfaitaire est imposable; une retenue d’impôt est effectuée à la source. Cependant, le conjoint peut demander le transfert de la prestation forfaitaire dans un régime enregistré d’épargne retraite (REER); aucune déduction d’impôt à la source n’est effectuée lors de ce transfert.

Si le retraité n’a pas de conjoint

• S’il reste un montant payable à l’égard de la  rente du compte général, une prestation forfaitaire est versée aux bénéficiaire(s) désigné(s) ou, à défaut, à la succession du retraité.
• De plus, une prestation forfaitaire représentant la valeur du compte complémentaire est payable en un seul versement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ou, à défaut, à la succession du retraité.

Une prestation forfaitaire est imposable; une retenue d’impôt est effectuée à la source.

Situation 2 – Le retraité est en retraite complète

Puisqu’il est en retraite complète, le salarié reçoit toutes les rentes auxquelles il a droit.

Si le retraité a un conjoint et si l’option de rente réversible est en vigueur

Son conjoint a droit à une rente. Cette rente est imposable.

• Si le retraité décède avant la fin de la période de garantie, son conjoint reçoit 100 % de la rente qui aurait été payable au retraité pour le solde des 120 ou 180 versements garantis, selon l’option choisie par le salarié au moment de la retraite.
• Après la période de garantie, le conjoint reçoit 60 % de la rente qui aurait été payable au retraité.

Note : Si la date de retraite du salarié est avant le 1^er décembre 2013, les options de rente qui ont été offertes sont différentes. Le salarié  avait le choix entre une rente réversible à 50 % ou 60 % et la période de garantie était de 5 ans (60 versements) ou de 10 ans (120 versements).

Si la valeur de la rente payable au conjoint est inférieure à la norme établie par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, une prestation forfaitaire égale à cette valeur sera versée au conjoint en remplacement d’une rente payable à tous les mois. Une prestation forfaitaire est imposable; une retenue d’impôt est effectuée à la source. Cependant, le conjoint peut demander le transfert de la prestation forfaitaire dans un régime enregistré d’épargne retraite (REER); aucune déduction d’impôt à la source n’est effectuée lors de ce transfert.

Exemple 1 : décès d’un retraité ayant choisi une rente réversible et qui avait pris une
retraite complète

Paul était retraité depuis 24 mois lors de son décès à l’âge de 62 ans. Il avait choisi une rente majorée de 2 000 $ par mois, réduite à 1 300 $ à 65 ans, garantie 10 ans (120 versements) et réversible à 60 %.

Paul a reçu 24 versements de 2 000 $par mois avant son décès. Sa conjointe recevra :

• 36 versements de 2 000 $ par mois(soit 100 % de la rente majorée que Paul aurait reçue de 62 ans à 65 ans);
• 60 versements de 1 300 $ par mois(soit 100 % de la rente que Paul aurait reçue après 65 ans pour le solde des 120 versements garantis).
• des versements de 780 $ par mois jusqu’à son décès(soit 60 % de la rente réduite de 1300 $) car le nombre de versements garantis a été atteint (soit 24 + 36 + 60 = 120).

Exemple 2 : décès d’un retraité ayant choisi une rente réversible et qui avait pris une retraite partielle mais était à la retraite complète lors de son décès

Philippe a pris une retraite partielle le 1er janvier 2018; sa rente du compte général est une rente nivelée de 1 000 $ par mois, garantie 10 ans (120 versements) et réversible à 60 %.

Philippe prendra sa retraite complète le 1er février 2023; sa rente du compte complémentaire sera une rente nivelée de 1 800 $ par mois; sa rente sera obligatoirement garantie 10 ans (120 versements) et réversible à 60 %.

Si Philippe décède le 15 décembre 2025, il aura reçu :

• 61 versements, du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2023, de sa rente du compte général de 1 000 $ par mois;
• 35 versements, du 1er février 2023 au 1er décembre 2025, de 2 800 $ par mois soit 1 000 $ de sa rente du compte général plus 1 800 $ de sa rente du compte complémentaire.

Après le décès de Philippe, sa conjointe recevra :

• 24 versements, du 1er janvier 2026 au 1er décembre 2027, de 2 800 $ par mois(soit 100 % de la rente de 1 000 $ du compte général plus 100 % de la rente de 1 800 $ du compte complémentaire que Philippe aurait reçus); le nombre de versements garantis de la rente du compte général est alors atteint (soit 61 + 35 + 24 = 120);
• 61 versements, du 1^er janvier 2028 au 1^er janvier 2033, de 2 400 $ par mois(soit 60 % de la rente de 1 000 $ du compte général (600 $) plus 100 % de la rente de 1 800 $ du compte complémentaire que Philippe aurait reçus); le nombre de versements garantis de la rente du compte complémentaire est alors atteint (soit 35 + 24 + 61 = 120);
• du 1er février 2033 jusqu’à son décès,des versements de 1 680 $ par mois(soit 60 % de la rente de 1 000 $ du compte général et de la rente de 1 800 $ du compte complémentaire).

Si le retraité a un conjoint et si l’option de rente non réversible est en vigueur

S’il reste un montant payable par le régime de retraite, il sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ou, à défaut, à la succession du retraité. Cette prestation est imposable; une retenue d’impôt est effectuée à la source.

Le conjoint du retraité, s’il y en a un, ne recevra aucune rente.

Exemple : retraité ayant choisi une rente non réversible

Michel était retraité depuis 24 mois lors de son décès à l’âge de 62 ans.Il avait choisi une rente majorée de 2 000 $ par mois, réduite à 1 300 $ à 65 ans, garantie 10 ans (120 versements) et non réversible. Michel a désigné ses deux enfants, Martine et Marc, comme bénéficiaires de la prestation payable à son décès.

Michel a reçu 24 versements de 2 000 $ par mois avant son décès. La garantie couvre donc :

• 36 versements de 2 000 $(soit 100 % de la rente majorée que Michel aurait reçue de 62 ans à 65 ans);
• 60 versements de 1 300 $(soit 100 % de la rente que Michel aurait reçue après 65 ans pour le solde des 120 versements garantis).

Martine et Marc, les bénéficiaires désignés par Michel, recevront en parts égales un montant correspondant à la valeur actuarielle de ces 96 versements.

Si le retraité n’a pas de conjoint

S’il reste un montant payable par le régime de retraite, il sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ou, à défaut, à la succession du retraité. Cette prestation est imposable; une retenue d’impôt est effectuée à la source.

Qui est considéré comme conjoint pour le régime de retraite ?

Pour les fins du régime de retraite, le conjoint est la personne qui répond à l’une des conditions suivantes :

• Elle est liée par un mariage ou une union civile à un participant ou un retraité du régime;
• OU
• Elle vit maritalement avec un participant non marié ni uni civilement, qu’elle soit de sexe différent ou de même sexe, depuis au moins trois ans ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an :

• un enfant au moins est né ou à naître de leur union;
• ils ont conjointement adopté au moins un enfant durant leur période de vie maritale;
• l’un d’eux a adopté au moins un enfant de l’autre durant cette période;
• ils ont déjà été des conjoints au sens du présent article.

La naissance ou l’adoption d’un enfant avant la période de vie maritale en cours au jour où s’établit la qualité de conjoint peut permettre de qualifier une personne comme conjoint.

La qualité de conjoint s’établit au jour où débute le versement de la rente au participant ou au jour qui précède son décès, selon la première de ces éventualités.

Dans le cas où un conjoint a été identifié le jour où débute le versement de la rente : si cette personne décède ou si elle perd le droit de recevoir les prestations de décès (par exemple : à la suite d'un divorce), la qualité du nouveau conjoint s’établit au jour qui précède le décès du participant.

Afin de respecter la Loi sur l’assurance médicaments du Québec, la définition de conjoint pour le régime d’assurance MÉDIC Construction est différente de celle indiquée ci-dessus pour la retraite.

De conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer au paiement de certaines prestations; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction publié par l’Éditeur officiel du Québec a une valeur officielle et juridique. Néanmoins, les dispositions qui s’appliquent à un événement particulier sont celles en vigueur au moment de cet événement.

Qu’arrive-t-il lorsqu’un conjoint recevant une rente décède ?

Lors du décès d’un conjoint recevant une rente du régime de retraite de l’industrie de la construction, la CCQ détermine s’il reste un montant payable. Si c’est le cas, une prestation forfaitaire est versée à la succession de ce conjoint. Une prestation forfaitaire est un montant payable en un seul versement.

Les bénéficiaires du conjoint doivent communiquer avec le service à la clientèle de la CCQ le plus rapidement possible afin de déclarer le décès. Ils obtiendront ainsi les renseignements nécessaires pour les aider dans leurs démarches. 

De conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer au paiement de certaines prestations; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction publié par l’Éditeur officiel du Québec a une valeur officielle et juridique. Néanmoins, les dispositions qui s’appliquent à un événement particulier sont celles en vigueur au moment de cet événement.