Respecter la Loi R-20 et les conventions collectives
Les conventions collectives de l’industrie
L’industrie de la construction compte quatre conventions collectives, soit une pour chacun de ses secteurs : résidentiel, industriel, institutionnel et commercial et génie civil et voirie. Chaque secteur est représenté par une association patronale qui a la responsabilité de négocier les conditions de travail avec la partie syndicale.
Textes des conventions collectives de chaque secteur :
Il est possible de se procurer les conventions collectives imprimées auprès de son association.
Mandat de la Commission de la construction du Québec au regard de l’application des conventions collectives
La CCQ a la responsabilité de voir à l’application des conventions collectives des quatre secteurs de l’industrie de la construction. Pour remplir ce mandat, elle :
- inspecte les chantiers et examine les livres comptables des employeurs;
- exerce, au nom des salariés, certains des recours prévus à la Loi R-20 et aux conventions collectives ;
- interprète les questions relatives au champ d’application de la Loi R-20 et à la juridiction de métiers;
- s’assure de l’application des conventions collectives;
- vise l’élimination des heures de travail non déclarée et collabore aux efforts de prévention et lutte à la corruption;
La Loi R-20
Depuis 1968, au Québec, les relations du travail dans l’industrie de la construction sont régies par une loi particulière, la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, communément appelée Loi R-20.
Cette loi et la réglementation qui en découle définissent notamment ce que constitue des travaux de construction et encadre les relations de travail dans l’industrie de la construction.
La Commission de la construction du Québec (CCQ), un organisme para public financé principalement par l’industrie de la construction, voit à l’application de la Loi R-20 et de ses règlements. Le texte de loi intégral est aussi disponible auprès des Publications du Québec.
Cette loi, prévoit notamment :
- des dispositions entourant le régime de relations du travail qui découpe l'industrie en quatre secteurs aux fins de négociation de conventions collectives (résidentiel, industriel, institutionnel et commercial, génie civil et voirie) ;
- la désignation des associations d'employeurs et des associations représentatives des travailleurs désignées aux fins de la négociation des conventions collectives ;
- l'adhésion syndicale obligatoire ;
- les mécanismes de représentativité patronale et syndicale ;
- l'application des conditions de travail à l'ensemble des travailleurs et des employeurs ;
- les fonctions et la composition des membres de la CCQ, du Comité sur la formation professionnelle dans l’industrie de la construction (CFPIC) et du Comité sur les avantages sociaux de l'industrie de la construction (CASIC) ;
- les pouvoirs de la CCQ ;
- les exclusions au champ d’application ;
- la compétence du Tribunal administratif du travail (TAT) en regard de la Loi R-20;
- le processus de négociation, le contenu, l’entrée en vigueur et la portée des conventions collectives ainsi que la conclusion d’ententes particulières ;
- les dispositions pénales ;
- le pouvoir habilitant de la CCQ de faire des règlements.
Travaux de construction assujettis à la Loi R-20
Les travaux de construction visés par la Loi R-20 sont notamment les travaux de fondation, d’érection, d’entretien, de rénovation, de réparation, de modification et de démolition de bâtiments et d’ouvrages de génie civil, exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’œuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol.
D’autres travaux peuvent être inclus dans le champ d’application de la Loi R-20 selon certaines conditions. La Loi prévoit aussi des exclusions au champ d’application.
Pour en savoir plus sur le régime des relations de travail ainsi que sur l’application de la Loi R-20 et les conventions collectives et leur application, consultez la section dédiée.