Employeurs
Une entreprise de construction qui agit à titre d’employeur est une personne physique (entreprise individuelle) ou une personne morale ou une société.
À ce titre, elle doit :
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détenir une licence émise par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) dans une ou plusieurs des sous-catégories d'entrepreneur général ou d'entrepreneur spécialisé;
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embaucher des salariés pour l'exécution d'un travail de construction;
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déclarer les heures travaillées de son ou ses salariés au rapport mensuel de l'employeur.
Un administrateur, personne morale (compagnie) ou un membre d'une société peut aussi être un salarié. Cependant, une personne physique (entreprise individuelle) ne peut se considérer salarié de sa propre entreprise.
Représentant désigné
Une personne morale ou une société peut nommer un représentant désigné auprès de la Commission de la construction du Québec (CCQ) en remplissant les conditions suivantes :
- L'entreprise doit détenir une licence émise par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
- L'entreprise doit être enregistrée à la CCQ.
- La personne à désigner doit être membre d'une société, administrateur ou actionnaire avec droit de vote* d'une personne morale (compagnie). Il doit aussi fournir le formulaire Enregistrement ou modification du représentant désigné dûment rempli (ou la section « Désignation d'un représentant » du formulaire Enregistrement d'une entreprise lors de l'enregistrement initial de l'entreprise);
- La personne à désigner doit détenir un certificat de compétence ou en faire la demande auprès de la CCQ.
Les modalités d’obtention d’un certificat de compétence pour un représentant désigné sont différentes d'un salarié.
En nommant un représentant désigné, l'entreprise n'est pas dans l'obligation de déclarer les heures travaillées de ce dernier au rapport mensuel, dans la mesure où elle déclare des heures pour un ou des salariés. Le représentant désigné permet aussi à la personne morale (compagnie) ou à la société détentrice d'une licence d'entrepreneur spécialisé d'agir à titre d'entrepreneur autonome.
Entreprise individuelle
L’entreprise individuelle doit :
- détenir une licence émise par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ);
- être enregistrée à la CCQ.
L’entreprise individuelle doit déclarer les heures travaillées de ses salariés au rapport mensuel. Par contre, la personne physique exploitant cette entreprise ne peut déclarer ses propres heures travaillées puisqu’elle est considérée comme étant employeur. Cependant, si elle est détentrice d'une licence d'entrepreneur spécialisé, elle peut aussi agir à titre d'entrepreneur autonome.