Scrutin syndical

Scrutin syndical

Pour exécuter des travaux assujettis à la loi R-20, le travailleur doit, à son entrée dans l’industrie, adhérer à l’une des cinq associations syndicales.

Tous les quatre ans, le travailleur a la possibilité de changer son allégeance syndicale lors d'un scrutin qui se tient 11 mois avant l'échéance des conventions collectives. Selon son statut dans le cadre de ce scrutin son choix d'allégeance peut également déterminer la représentativité syndicale des différentes associations considérée pour la ratification des conventions collectives suivantes.

Le travailleur qui n’exerce pas son droit de vote au moment du scrutin voit son allégeance syndicale automatiquement reconduite pour les quatre années suivantes. C’est ce qu’on appelle la « présomption d’allégeance ».

Le scrutin syndical est encadré par la loi R-20 et le Règlement sur le choix d'une association représentative par les salariés de l'industrie de la construction. Cet exercice comporte plusieurs étapes et les travailleurs sont invités à exprimer leur vote par la poste.

La Commission de la construction du Québec (CCQ) a un double mandat, soit :

  • d’assurer le bon déroulement du scrutin;
Informez-vous des dates et des détails importants à connaître en prévision du prochain scrutin syndical
  • d'assurer un climat sain dans l’industrie de la construction, d'assurer les droits des travailleurs et d’enquêter sur toute situation de non-conformité.
Apprenez-en plus sur les règles du maraudage ou signalez-nous une situation jugée non conforme
  • Déroulement et détails importants pour 2020

  • Comment voter
  • Les règles du maraudage

  • Entrée en vigueur des nouvelles allégeances syndicales

La période de vote pour le scrutin syndical 2020 se tient du 1er au 20 juin prochain. Il s’agit d’un scrutin qui se déroule par voie postale, ce qui permet au travailleur de voter en toute confidentialité.

Le travailleur qui n’exerce pas son droit de vote au moment du scrutin voit son allégeance syndicale automatiquement reconduite pour les quatre années suivantes. C’est ce qu’on appelle la « présomption d’allégeance ».

Le déroulement et les règles du scrutin syndical sont encadrés par la loi R-20 et le Règlement sur le choix d'une association représentative par les salariés de l'industrie de la construction.

Les principales étapes du scrutin syndical

Pour éviter tout délai dans la livraison des avis et de la trousse de vote, les travailleurs sont invités à s’assurer que l’adresse à leur dossier est toujours valide. 
Mettez votre adresse à jour maintenant 

1. Avant le mois de mai, les travailleurs reçoivent un avis leur confirmant leur statut de votant ou de participant.

Le vote du travailleur ayant le statut de votant détermine son allégeance syndicale. Ce vote est également comptabilisé dans le calcul de la représentativité syndicale de l’association qu’il choisit.

Pour être un votant, le travailleur doit :

  • être titulaire d'un certificat de compétence compagnon (CCC), apprenti (CCA) ou occupation (CCO), et avoir travaillé 300 heures ou plus pendant la période du 24 février 2019 au 29 février 2020.

Le vote du travailleur ayant le statut de participant détermine son allégeance syndicale uniquement.

Pour être un participant, le travailleur doit:

  • être titulaire d'un CCC, CCA ou CCO, et avoir travaillé moins de 300 heures entre le 24 février 2019 et le 29 février 2020
    OU
  • être titulaire d'une exemption de CCC, CCA ou CCO
    OU
  • être titulaire d'un certificat d'enregistrement (ententes interprovinciales)

2. Du 1er au 31 mai 2020, pendant la période de maraudage, les associations syndicales ont le droit de solliciter les travailleurs en vue d'obtenir leur adhésion.

Des règles strictes encadrent l’activité de maraudage syndical. La CCQ enquête sur toute situation jugée non conforme qu’elle observe ou qui lui est signalée.

3. Du 1er au 20 juin, les travailleurs sont appelés à voter.

Avant le 1er juin 2020, tout travailleur ayant le droit de vote (votant ou participant) reçoit une trousse de vote, qui comprend notamment un bulletin de vote et un dépliant d’information sur le scrutin syndical.

 Prêt à voter ? Renseignez-vous sur les cinq étapes à suivre et les erreurs à ne pas commettre pour éviter le rejet d’un vote lors du dépouillement.

IMPORTANT : Les travailleurs qui exercent leur droit de vote doivent poster leur bulletin de vote à la CCQ durant la période de vote du scrutin syndical, se déroulant du 1er au 20 juin 2020. Il ne faut donc pas oublier de prévoir les délais postaux.

Pour assurer le caractère confidentiel et sécurisé du scrutin, le travailleur ne peut pas déposer son bulletin de vote à un bureau régional de la CCQ. Seuls les bulletins de vote reçus par la poste seront considérés.

Pour obtenir une autre trousse de vote

Si un travailleur n’a pas reçu sa trousse de vote au 4 juin 2020 ou si son bulletin de vote a été marqué, détérioré ou perdu, il peut en obtenir un autre exemplaire. Pour ce faire, il doit communiquer avec la CCQ à l’un des numéros suivants :

  • 1 888 842-8282 (de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi)

La demande doit être faite entre le 4 et le 11 juin 2020.

Après avoir posté son bulletin de vote, le travailleur ne peut en demander un autre exemplaire pour modifier son choix.

4. Dix jours suivant la fin du dépouillement des votes, un avis est acheminé aux travailleurs pour confirmer leur choix d’allégeance.

Dès le 22 juin 2020, la CCQ procède au dépouillement des votes. Après avoir complété cette opération, qui peut durer quelques jours selon le nombre de votes reçus, un avis confirmant le choix d’allégeance du travailleur lui est acheminé, qu'il ait exercé son droit de vote ou non.

Le travailleur a jusqu’à 30 jours suivant la fin du dépouillement des votes pour contester l’allégeance syndicale indiquée sur l’avis.

L’allégeance syndicale en vigueur au moment du scrutin est automatiquement reconduite pour tout travailleur qui voit son vote rejeté.

5. En septembre, les travailleurs reçoivent leur nouvelle carte d’allégeance.

L’allégeance syndicale enregistrée au dossier du travailleur entre en vigueur le 1er septembre 2020 et est valide pendant quatre ans.

Le travailleur qui change d’allégeance doit en informer son employeur dès la réception de sa nouvelle carte d’allégeance, afin que ce dernier modifie les cotisations syndicales qu’il perçoit.

Lors d’un scrutin syndical, le travailleur choisit son allégeance syndicale et est invité à le faire en remplissant le bulletin de vote prévu à cet effet.

Instructions pour voter

Pour exercer son droit de vote, le travailleur doit utiliser le bulletin de vote et l’enveloppe-réponse affranchie qui lui sont acheminés par la poste par la CCQ, puis procéder ainsi :

1.Cocher son choix d'association syndicale sur le bulletin de vote, à l’endroit prévu à cette fin;

2.Signer le bulletin de vote;

3.Joindre une photocopie d’une pièce d’identité valide à la date du début de la période de vote;

Conformément à l’article 337 de la Loi électorale, seules les pièces d’identité délivrées par le gouvernement du Québec, par l’un de ses ministères ou organismes, par une autre province ou un territoire du Canada (si vous n’êtes pas un résident du Québec), ainsi que le passeport canadien sont acceptés.

Celles-ci doivent comporter :

  • le nom du travailleur;
  • sa photo;
  • sa signature.

Exemples de pièces d’identité acceptées :

  • carte d’assurance maladie;
  • permis de conduire;
  • passeport canadien.

Toute photocopie doit être de bonne qualité, afin que les renseignements et la photo s’y trouvant soient bien visibles. Il ne faut pas acheminer de documents originaux.

4. Insérer le bulletin de vote ainsi que la photocopie de la pièce d’identité dans l’enveloppe-réponse affranchie, de sorte que le code à barres de ce bulletin apparaisse dans la fenêtre de l’enveloppe;

Si le travailleur utilise une enveloppe autre que celle qui est fournie par la CCQ, il doit s’assurer que celle-ci ne permette pas de l’identifier (ex : adresse de retour, logo d'entreprise, etc.)

Il devra également l’affranchir suffisamment et l’acheminer à l’adresse suivante :

Case postale 11744
Succ Centre Ville 
Montréal (Québec)  H3C 6S8 

5. Poster l’enveloppe-réponse affranchie durant la période prévue pour le vote, soit du 1er au 20 juin 2020.

Pour assurer le caractère confidentiel et sécurisé du scrutin, le travailleur ne peut pas déposer son enveloppe-réponse à un bureau régional de la CCQ. Seuls les bulletins de vote reçus par la poste seront considérés.

Raisons pouvant mener au rejet d’un vote

Un bulletin de vote pourrait être rejeté s’il présente l’une des anomalies suivantes :

  • Il n’a pas été rempli conformément au Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction;
  • Il n’a pas été reçu avant le dépouillement;
  • Il n’a pas été signé par le salarié, ou la signature ne correspond pas à celle qui apparaît sur la photocopie de la pièce d’identité jointe au bulletin de vote;
  • Il ne s’agit pas du document officiel et original fourni par la CCQ;
  • Il n’est pas accompagné d’une pièce d’identité valide;
  • Il est accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité qui ne permet pas d’en voir clairement les mentions, la photo et la signature du salarié;
  • Il n’est pas dans une enveloppe opaque;
  • Il est dans une enveloppe permettant l’identification du salarié;
  • Il comporte plus d’un choix ou n’en comporte aucun;
  • Il a été marqué ailleurs que dans l’un des endroits prévus à cette fin;
  • Il porte des inscriptions fantaisistes ou injurieuses. 

Si son bulletin de vote est rejeté, le travailleur sera considéré comme une personne n’ayant pas voté. Par conséquent, il conservera son allégeance syndicale en vigueur au moment du scrutin.

La période de maraudage

Le maraudage syndical est légal. Toutefois, des règles strictes encadrent la sollicitation et la publicité que peuvent faire les associations syndicales.

Du 1er au 31 mai 2020, les associations syndicales ont le droit de faire de la publicité et de solliciter les travailleurs dans le but d’obtenir leur adhésion en vue du prochain scrutin syndical, dont la période de vote se déroule du 1er au 20 juin 2020.

La Commission de la construction du Québec (CCQ) enquête sur toute situation de non-conformité qui lui est signalée relativement à de la publicité et à de la sollicitation ainsi qu’à des actes de discrimination ou d’intimidation qui surviennent dans le cadre d’un scrutin syndical.

Les restrictions à la sollicitation et à la publicité

Toute sollicitation et publicité faites dans le but d’obtenir l’adhésion d’un travailleur sont interdites en dehors de la période de maraudage prescrite à la loi R-20 (du 1er au 31 mai 2020).

Pendant la période de maraudage, la sollicitation et la publicité sont permises seulement si elles sont faites en dehors des heures et des lieux de travail.

Tout geste de discrimination ou d’intimidation est illégal et aucun n’est toléré.

Pour déposer une plainte

Si vous êtes victime d’intimidation ou si vous êtes témoin d’un geste qui va à l’encontre des règles encadrant le maraudage syndical, signalez-le-nous maintenant :

  • par le biais du formulaire prévu à cette fin;
  • par courriel, à signalement@ccq.org;
  • par téléphone, au :
    - 1 800 424-3512 (sans frais),
    - 514 593-3132 (Montréal et environs).

Toutes les plaintes reçues sont traitées de manière confidentielle.

L’allégeance syndicale enregistrée au dossier du travailleur dans le cadre du scrutin syndical 2020 est en vigueur du 1er septembre 2020 au 31 août 2024.

Le travailleur qui change d’allégeance doit en informer son employeur, afin que ce dernier modifie les cotisations syndicales qu’il perçoit.

Le travailleur reçoit sa nouvelle carte d’allégeance au plus tard au mois de septembre suivant la fin du scrutin syndical.

Concernant le rapport mensuel de septembre

L’employeur qui a à son emploi un travailleur qui change d’allégeance doit en tenir compte dans son rapport mensuel de septembre, qui couvre la période du 30 août au 26 septembre 2020.

Pour ce faire, il doit remplir deux lignes distinctes dans son rapport, soit :

  • l’une pour la période du 30 au 31 août 2020 et ;
  • l’autre pour la période du 1er au 26 septembre 2020.

Le rapport mensuel de septembre doit être remis le 15 octobre 2020 au plus tard.

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