Admissibilité

L'apprenti est informé par la Commission de la construction du Québec (CCQ) lorsqu'il devient admissible à l'examen de qualification provincial de son métier à 85 % de son apprentissage.

S’il désire s’inscrire à l’examen avant la fin de son apprentissage, il doit :

• communiquer avec le service à la clientèle au 1 888 842-8282 pour déterminer la date et le lieu de son examen. Il doit acquitter les frais d’inscription de 100 $ à l’aide d’une carte de crédit;

OU

• écrire une lettre à son bureau régional mentionnant son intérêt à s’inscrire. Il doit préciser son numéro de client et joindre un chèque ou un mandat poste de 100 $ à l’ordre de la Commission de la construction du Québec. La date et le lieu de son examen lui seront communiqués par la poste. 

S’il ne désire pas s’inscrire à l’examen avant la fin de son apprentissage :

• Lorsqu’il aura complété sa dernière période d’apprentissage, la CCQ lui transmettra une lettre l’obligeant à s’inscrire à l’examen de qualification dans un délai maximal d’un mois après la fin de son apprentissage, à défaut de quoi son droit de travail sera suspendu. Des frais de 100 $ sont exigibles pour l'inscription à un examen de qualification.

Pour visualiser les heures inscrites au carnet d’apprentissage, consultez les services en ligne, à sel.ccq.org. 

Il est important de noter que les frais d’inscription à l’examen ne sont pas remboursables et qu’ils sont valides pour une période de 12 mois à compter de la date du paiement. Il est donc de la responsabilité de l’apprenti de communiquer avec notre Service à la clientèle au plus tard quatre (4) mois AVANT l’échéance de la validité de son paiement afin de subir son examen à l’intérieur du délai fixé, sinon, les frais d’inscription seront de nouveau exigibles.

Les employeurs ou les entrepreneurs autonomes travaillant dans un secteur non assujetti à la loi québécoise ou à l’extérieur du Québec dans l'un des métiers ou spécialités de l'industrie de la construction peuvent s'inscrire à l’examen de qualification provinciale à certaines conditions.

Le demandeur doit démontrer, au moyen de pièces justificatives, qu'il a exercé un métier ou une spécialité et acquis une expérience en heures de travail et, s'il y a lieu, en crédits de formation, au moins égale à la durée totale de l’apprentissage du métier ou de la spécialité visé.

Plusieurs documents sont requis pour l'analyse d'une demande d'admission à l'examen de qualification provinciale :

• Formulaire dûment rempli de Demande de reconnaissance d’heures ou d’admissibilité – Formation ou expérience de travail – Employeur ou entreprise individuelle;
• Pour chacune des années demandées :
  • L’avis de cotisation détaillé émis par l’Agence du revenu du Canada,

  ou

  • Pour le propriétaire d’une entreprise individuelle : la déclaration de revenus provinciale incluant les revenus d’entreprise et l’avis de cotisation provinciale,
  • Pour l’actionnaire, l’administrateur d’une entreprise ou l’associé au sein d’une entreprise : la déclaration de revenus de l’entreprise provinciale (C017) et l’avis de cotisation provinciale;

• Fiche d’expérience de travail, indiquer les informations pour chaque contrat;
• Preuve qui démontre l’exécution des travaux, pour chaque contrat soumis (ex.: facture, contrat, lettre de donneur d’ouvrage, etc.).

La CCQ se réserve le droit de demander tout document supplémentaire jugé pertinent.

Soumettre son dossier

Le demandeur peut présenter son dossier au bureau régional de sa région ou le faire parvenir à l'adresse suivante :

Commission de la construction du Québec
a/s Dossier employeur
Case postale 2010, succursale Chabanel
Montréal (Québec)  H2N 0C3

Veuillez fournir des photocopies de ces pièces justificatives, car les originaux ne seront pas retournés. L'analyse d'un dossier est d'une durée minimale de quatre semaines. Le demandeur sera informé de la décision de la CCQ par la poste. Si la demande est acceptée, des frais de 100 $ seront exigibles pour compléter l'inscription à l'examen de qualification provinciale.

Il est important de noter que les frais d’inscription à l’examen ne sont pas remboursables et qu’ils sont valides pour une période de 12 mois à compter de la date du paiement. Il est donc de la responsabilité du candidat admissible de communiquer avec notre service à la clientèle au plus tard quatre (4) mois AVANT l’échéance de la validité de son paiement afin de subir son examen à l’intérieur du délai fixé, sinon, les frais d’inscription seront de nouveau exigibles.

Si vous êtes détenteur d’un certificat de compétence apprenti, l'expérience de travail pertinente acquise lors de travaux hors Loi R-20 (aussi bien au Québec qu’à l’extérieur) pourrait vous permettre d’être classé adéquatement dans votre apprentissage. Cliquez ici pour apprendre comment faire reconnaître votre expérience de travail.

Le candidat doit démontrer, au moyen de pièces justificatives, qu'il a exercé un métier ou une spécialité et acquis une expérience en heures de travail et, s'il y a lieu, en crédit de formation , au moins égale à la durée totale de l'apprentissage du métier ou de la spécialité visé.

Plusieurs documents sont requis pour l'analyse d'une demande d'admission à l’examen de qualification provinciale pour une personne dans un secteur hors construction ou hors Québec :

• le formulaire dûment rempli de Demande de reconnaissance d’heures ou d’admissibilité – Formation ou expérience de travail;
• une ou des lettres d'employeur incluant (ou fiche d'expérience dans le formulaire) :
  
  • la raison sociale de l'employeur;
  • l'adresse et le numéro de téléphone de l'entreprise;
  • le nom et le numéro d'assurance sociale du demandeur;
  • le métier ou la spécialité exercé;
  • la description détaillée des tâches réellement effectuées et, s'il y a lieu, le type de machinerie utilisée;
  • la description du secteur d'activité où les travaux ont été effectués. Si résidentiel, le type d'habitation doit être spécifié; les périodes d'emploi et le total exact des heures pour chacune des années;
  • la signature d'un responsable de l'entreprise et sa fonction.
• les preuves de rémunération permettant de valider la ou les lettres d'employeurs, soit une copie des talons de paie identifiant clairement le nom de l'entreprise, la période de travail, le nombre d'heures travaillées ou une copie des relevés d'impôt (T-4);

Soumettre son dossier

Le demandeur peut présenter son dossier au bureau régional de sa région ou le faire parvenir à l'adresse suivante :

Commission de la construction du Québec
a/s Dossier employeur
Case postale 2010, succursale Chabanel
Montréal (Québec)  H2N 0C3

Pour accélérer l'analyse du dossier, tous les documents fournis doivent être annexés et classés par mois et par année. Veuillez fournir des photocopies de ces pièces justificatives, car les originaux ne seront pas retournés. L'analyse d'un dossier est d'une durée minimale de quatre semaines. Le demandeur sera informé de la décision de la CCQ par la poste. Si la demande est acceptée, des frais de 100 $ seront exigibles pour compléter l'inscription à l'examen de qualification provinciale.

Il est important de noter que les frais d’inscription à l’examen ne sont pas remboursables et qu’ils sont valides pour une période de 12 mois à compter de la date du paiement. Il est donc de la responsabilité du candidat admissible de communiquer avec notre service à la clientèle au plus tard quatre (4) mois AVANT l’échéance de la validité de son paiement afin de subir son examen à l’intérieur du délai fixé, sinon, les frais d’inscription seront de nouveau exigibles.

Si vous êtes détenteur d’un certificat de compétence apprenti, l'expérience de travail pertinente acquise lors de travaux hors Loi R-20 (aussi bien au Québec qu’à l’extérieur) pourrait vous permettre d’être classé adéquatement dans votre apprentissage. Cliquez ici pour apprendre comment faire reconnaître votre expérience de travail.