1. Introduire le principe de polyvalence dans l’organisation du travail, permettant à une personne détenant un certificat de compétence compagnon d’exécuter, de manière sporadique, des tâches autres que celles prévues dans la définition de son métier.
   
   

   Les conditions suivantes doivent être réunies :

   • La tâche exécutée sont liées à celles prévues à la définition de son métier;
   • La tâche doit s’inscrire dans une même séquence et permettre l’avancement des travaux, incluant ceux de préparation et de finition;
   • La tâche effectuée doit être de courte durée dans une journée de travail.
   
   

   Cette mesure exclut :

   • les travaux relatifs à la stabilité ou à la capacité portante d’une structure et à l’opération de grues de tout genre;
   • les tâches relatives aux métiers suivants : électricien(ne), frigoriste, mécanicien(ne) d’ascenseur, mécanicien(ne) en protection-incendie ou tuyauteur(-euse).

Pour obtenir des précisions sur cette mesure, consultez le www.ccq.org/polyvalence. 

Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction

Nouvel article 4.0.1

2. Permettre à la CCQ de réglementer afin qu’une personne détenant un certificat de compétence occupation (CCO) puisse exécuter une activité partagée dans le cas et dans la mesure prévue à l’annexe E du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction.

28 mai 2024

Important : Possibilité pour la personne détentrice d’un CCO d’effectuer des tâches partagées uniquement lorsque le Règlement le prévoira. Loi R-20 Article 85.6 Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction 

Loi R-20

Article 85.6

Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction

Articles 1, 4 et 5.8

Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 1.1 

3. Permettre aux personnes détenant un certificat de compétence compagnon ou un certificat de compétence occupation et ayant travaillé au moins 15 000 heures d’obtenir la mobilité provinciale. Ce faisant, elles pourront travailler dans toutes les régions du Québec, peu importe l’employeur qui les embauche.

Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction

Nouvel article 38.1

4. Abaisser les seuils pour obtenir le statut de travailleur(-euse) préférentiel(le) à 750 heures pour les hommes et à 400 heures pour les femmes.
   
   Ce faisant, un employeur pourra faire travailler une personne titulaire d’un certificat de compétence partout au Québec (mobilité provinciale), pourvu qu’elle ait travaillé pour lui les heures requises ou plus, au cours des 24 premiers mois des 26 mois précédant la délivrance ou le renouvellement de son certificat.

Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction

Article 38

5. Étendre le seuil de 400 heures pour obtenir le statut de travailleur(-euse) préférentiel(le) aux personnes représentatives de la diversité de la société québécoise, soit les Autochtones, les personnes immigrantes, les minorités visibles, minorités ethniques et personnes handicapées.

Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction

Article 38

6. Retirer la possibilité de négocier des clauses limitant la mobilité d’un(e) travailleur(-euse) préférentiel(le) et rendre toute disposition de convention collective à ce sujet nulle et non écrite.

Loi R-20

Article 61.2

7. Permettre aux salarié(e)s permanent(e)s des offices d’habitation du Québec de réaliser des travaux d’entretien, de réparation, de rénovation et de modification.

Loi R-20

Article 19 (8)

8. Permettre la reconnaissance des heures de formation pour le métier visé et reconnues par une autorité compétente dans la « mesure du 35 % » menant à un certificat de compétence apprenti (CCA).
   
   Ce faisant, ces heures pourront être considérées dans le calcul servant à déterminer si le seuil de 35 % de la durée de l’apprentissage d’un métier est atteint pour pouvoir délivrer un CCA, et non plus uniquement les heures d’expérience de travail.
   
   Les personnes issues de la diversité* n’auront pas à présenter de garantie d’emploi ni à avoir les préalables scolaires à la première délivrance. Toutefois, au renouvellement, elles devront avoir les préalables scolaires.

30 novembre 2024

Par décret (date exacte à venir)

Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 2.5

9. Permettre la délivrance d’un certificat de compétence occupation (CCO) à une personne détenant 750 heures d’expérience de travail réalisées lors d’activités pertinentes non assujetties à la loi R-20.
   
   Si cette condition est remplie, les personnes issues de la diversité* n’auront pas à présenter de garantie d’emploi à la première délivrance de leur CCO.

30 novembre 2024 

Par décret (date exacte à venir) 

Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 4

10. Élargir aux personnes diplômées du cours Montage de lignes électriques et de télécommunications menant à l’occupation spécialisée de monteur(-euse) de lignes, la mesure permettant la délivrance d’un CCO sans la nécessité d’avoir réussi le Cours de connaissance générale de l’industrie de la construction (CCGIC).

Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction

Article 4 (4)

11. Reconnaître, pour les apprenti(e)s, les heures de formation obtenues hors du Québec en lien avec l’article 7 (obligation de formation), lesquelles doivent être suivies dans le cadre d'un programme de formation pour le métier visé reconnu par la CCQ.

Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 7

12. Ajouter le retrait préventif et le congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental aux motifs permettant le renouvellement d'un certificat de compétence en l'absence d'heure déclarées

Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 8

13. Permettre l’émission d’un CCA à une personne détenant un CCO et ayant 4 000 heures déclarées au rapport mensuel.

Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Nouvel article 2.6

14. Conférer à la CCQ la possibilité de réglementer aux fins de reconnaître des diplômes acquis hors du Québec. 

28 mai 2024

Important : Cette reconnaissance par la CCQ pourra s’effectuer uniquement lorsqu’un règlement sera adopté.

Loi R-20

Article 123.1 (13.4)

15. Conférer aux personnes représentatives de la diversité de la société québécoise les mêmes mesures que celles prévues au cadre réglementaire pour l’accès des femmes à l’industrie de la construction ainsi que pour le ratio en chantier.

Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Articles 8.1 à 8.4

16. Permettre l’émission d’un certificat de compétence occupation (CCO) à une femme ou à une personne représentative de la diversité de la société québécoise diplômée pour l’exercice du travail de préposé(e) aux instruments d’arpentage, de boutefeu et foreur(-euse), de monteur(-euse) de ligne » ou de scaphandrier(-ière) et n’ayant jamais été titulaire d’un certificat sans que l’employeur ne fournisse de garantie d’emploi de 150 heures sur 3 mois consécutifs ni de lettre d’engagement.
    
    Ce faisant, la future personne détentrice d’un CCO est exemptée de la même condition que la femme diplômée dans un métier reconnu désirant obtenir un certificat de compétence apprenti.

Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 8.5

17. Permettre les communications entre les employeurs et les titulaires de permis de référence dès qu’une déclaration de besoin de main-d’œuvre est effectuée dans le système, sous réserve que l’employeur puisse refuser toute communication.

30 novembre 2024 

Règlement sur le Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction

Article 5

18. Rendre disponibles le profil professionnel des travaillleur(-euse)s avec les informations sur l’historique de formation dont la CCQ dispose.

30 novembre 2024  

Loi R-20

Article 107.7

19. Permettre à certaines nations et communautés autochtones (l’Administration régionale Kativik, le gouvernement de la Nation Crie, le gouvernement régional Eeyou Istchee Baie-James et le Conseil Mohawk de Kahnawake) d’obtenir un permis de référence de main-d’œuvre.

Loi R-20

Article 107.1

20. Conférer aux personnes représentatives de la diversité de la société québécoise* la même mesure en matière de référence de main-d’œuvre que celle destinée aux femmes.

Règlement sur le Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction

Article 7

21. Déterminer l’ordre de référencement de la main-d’œuvre, soit :
    
    
    
    1. Les femmes en premier;
    2. Les personnes représentant la diversité de la société québécoise* en deuxième;
    3. Les autres travailleurs. 

Règlement sur le Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction

Article 9

22. Lors d'une déclaration de besoin de main-d’œuvre par un employeur, référer dans les listes de référence émises par la CCQ uniquement les travailleurs(-euses) disponibles.

Règlement sur le Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction

Article 7

23. Devancer la période de maraudage syndical et le scrutin syndical afin qu’ils aient lieu au milieu de la durée des conventions collectives.

1^er septembre 2025

24. Devancer la conclusion du protocole syndical de négociation de 2 mois afin qu’il soit terminé au plus tard à la fin février. 

Loi R-20

Article 41.4

25. Devancer la consultation des donneurs d’ouvrage de 4 mois afin qu’elle se tienne en juin, et modifier éventuellement la liste des donneurs d’ouvrage à consulter par arrêté ministériel.

Loi R-20

Nouvel article 41.2.1

26. Devancer la transmission de l’avis de négociation d’un mois afin qu’elle ait lieu au plus tard le 1^er septembre. 

Loi R-20

Article 42

27. Imposer la transmission des demandes, des propositions ou des enjeux au plus tard le 1^er novembre. 

Loi R-20

Nouvel article 42.2

28. Devancer le début de la période de médiation d’environ un mois, en allonger la durée à 90 jours et retirer la possibilité pour le ministre du Travail de prolonger la médiation.

Loi R-20

Article 43.4

29. Retirer la période de temporisation de 21 jours entre la fin de la période de médiation et l’acquisition du droit de grève et du droit de lock-out.

Loi R-20

Article 45.4

30. Introduire un mécanisme de plainte au Tribunal administratif du travail pour défaut de négociation de bonne foi.

Loi R-20

Nouvel article 42.3

31. Arrimer l'entrée en vigueur de la modification du choix d'allégeance syndicale avec la période de rapport mensuel.

Loi R-20

Article 34

32. Permettre un ajustement salarial rétroactif aux conventions collectives. 

Loi R-20

Article 48

33. Prévoir que la CCQ doit collaborer avec les ministères et organismes dans les mandats ayant un impact sur l’industrie de la construction (Plan québécois d’infrastructures, Office municipal d’habitation, etc.) et qu’elle a le mandat de promouvoir le développement de la main-d’œuvre.

Loi R-20

Article 4

34. Prévoir que la CCQ doit être informée du dépôt de tout recours concernant la réglementation sous sa responsabilité (champ d’application, juridiction des métiers et appartenance à un secteur) ainsi que de tout grief d’interprétation.

Loi R-20

Article 21

35. Créer un comité paritaire qui serait chargé d’étudier toute question ayant trait aux relations du travail dans l’industrie de la construction et aux conditions de travail des travailleur(-euse)s, à l’exception de celles relevant du conseil d’administration de la CCQ ou d’un autre comité prévu à la loi R-20. Ce comité pourrait donner son avis au ministre du Travail sur toute question soumise par ce dernier en lien avec son mandat et se saisir de toute question en lien avec ce même mandat.

Loi R-20

Nouveaux articles 18.14.1.2 à 18.14.1.8

36. Encadrer le plan stratégique que la CCQ doit produire, lequel est désormais soumis à l’approbation du gouvernement.

Loi R-20

Nouveaux articles 15.0.2 et 15.0.3

37. Ajouter un représentant non-votant du ministère du Travail au conseil d’administration de la CCQ.

Loi R-20

Nouvel article 3.9.0.1

38. Consulter la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour les mesures liées à la diversité.

Loi R-20

Article 126.0.1

39. Modifier le Règlement sur la rémunération de l’arbitre de grief ou de plainte dans l’industrie de la construction afin de niveler les taux de rémunération et les tarifs exigibles par l'ensemble des arbitres de griefs mandatés par le ministère du Travail et la CCQ. 

Règlement sur la rémunération de l’arbitre de grief ou de plainte dans l’industrie de la construction

Articles 1 à 7

40. Retirer l’obligation d’obtenir l’autorisation de la CCQ avant de déposer un grief d’interprétation.

28 mai 2024

Loi R-20

Article 62

41. Revaloriser le montant des amendes prévues à la loi R-20.

Loi R-20

Articles 83, 83.1, 83.2, 84, 111.1, 112, 113, 113.1, 113.2, 113.3, 113.4, 115, 115.1, 116, 117, 119, 119.01.1, 119.0.2, 119.0.3, 119.0.4, 119.0.5, 119.1, 119.1.1, 119.3, 119.4, 119.7, 119.8, 119.9, 119.10, 120, 122

Nouvel article 122.