Garder le dossier de l’employeur à jour

L’employeur(-euse) ou l’entrepreneur(-euse) autonome doit aviser la Commission de la construction du Québec (CCQ) de tout changement concernant l’enregistrement son entreprise dans les 30 jours suivants les modifications.

Changement des coordonnées de l’entreprise, soit les adresses du siège social, de son principal établissement, de tous ses établissements au Québec et du lieu où peut être consulté le registre : pour toutes les coordonnées, la modification doit être effectuée avant le changement. 

Utilisez le formulaire Modifier les informations d’une organisation accessible directement dans le Catalogue de services des services en ligne.

Modification relative à la liste des personnes de l’entreprise : ajout ou retrait d’une personne, changements de coordonnées ou de fonction. 

Utilisez l’un de nos formulaires accessibles directement dans le Catalogue de services des services en ligne : 

• Ajouter une relation ou des sujets autorisés à un contact
• Retirer une relation ou des sujets autorisés à un contact
• Modifier l’adresse d’un individu autorisé ou d’un contact

Changement du nom de l’entreprise

Si le nom de l’entreprise change mais que le numéro d’entreprise du Québec ou la forme juridique restent les mêmes, informez-en le service à la clientèle via Contactez-nous dans les services en ligne (SEL).

S’il y a un changement au niveau de la forme juridique, il est possible qu’un nouveau numéro d’employeur doive être émis et que des frais soient exigibles. Il faut alors communiquer avec le service à la clientèle, soit par téléphone ou dans les services en ligne (SEL) pour connaître les modalités propres à sa situation.

Radiation de l’enregistrement de l’entreprise à la CCQ (cessation des activités) ou réenregistrement (reprise des activités)

Si l’entreprise cesse ses activités, la CCQ doit être avisée par écrit et obtenir la date à laquelle l’entreprise cessera ses activités. 

S’il s’agit d’une reprise d’activité après une radiation d’enregistrement, la CCQ doit aussi en être avisée par écrit et connaître la date à laquelle l’entreprise reprendra ses activités.

Dans ces deux cas, utilisez le formulaire Modifier les informations d’une organisation accessible directement dans le Catalogue de services des services en ligne.

Avant la radiation de l’enregistrement auprès de la CCQ, l'employeur(-euse) a l'obligation d'effectuer ses avis de fin d'emploi.

Une fois la demande de radiation de l’enregistrement à la CCQ soumise, il ne sera plus possible de transmettre un rapport mensuel ou d'amender un rapport mensuel déjà transmis. Pour agir de nouveau comme employeur, l'entreprise devra se réenregistrer et payer les frais de 350 $. 

La radiation de l’entreprise se fait automatiquement après 24 mois d'inactivité consécutives selon les critères suivants : 

• L’entreprise n’a pas transmis de rapport mensuel ni le paiement exigible.
• L’entreprise n’a pas transmis de rapport d’inactivité ni le paiement exigible.