Modification du taux de la taxe sur les primes d’assurance dès le 1er janvier 2027
Comme annoncé dans le budget 2025‑2026 du gouvernement du Québec, le taux de la taxe sur les primes d’assurance passera de 9 % à 9,975 % à compter du 1er janvier 2027, afin de s’harmoniser avec celui de la taxe de vente du Québec (TVQ).
Ce que cela signifie pour vous
Cette modification n’entraîne aucun changement à la cotisation patronale et à la cotisation salariale pour le régime d’assurance MÉDIC Construction. La hausse du taux aura cependant un effet sur la taxe applicable à ces cotisations facturées à compter du 1er janvier 2027.
Ce que les employeurs et les employeuses doivent faire
Nous vous invitons à tenir compte de ce nouveau taux dans le traitement de la paie de vos salariés et salariées ainsi que lors de la production de votre rapport mensuel de janvier 2027 (devant être remis au plus tard le 15 février 2027).
Pour obtenir plus d’informations sur cette modification, consultez le site de Revenu Québec.
Pour consulter les taux de salaire et d’avantages sociaux, de cotisations syndicales et d’avantages imposables, vous pouvez soit utiliser les services en ligne, soit consulter directement les taux en vigueur dans l’outil ci-dessous.
Si vous croyez que vous n’êtes pas rémunérés conformément aux conventions collectives en vigueur, notamment pour le paiement des heures supplémentaires ou des frais de déplacement, voyez comment la Commission de la construction du Québec (CCQ) peut exercer des recours.
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Dernières modifications
Conformément aux conventions collectives des quatre secteurs, des modifications doivent être apportées au rapport mensuel à compter des dates mentionnées ci-dessous.
Date d’entrée en vigueur Modifications À compter du 28 juin 2026
(rapport mensuel de juillet 2026)Mode de calcul de certaines cotisations syndicales.
À compter du 26 avril 2026
(rapport mensuel de mai 2026)
Taux, cotisations, indemnités et prime :
- majoration annuelle des taux de salaire;
- taux d’avantages imposables;
- cotisations aux avantages sociaux;
- indemnité relative à certains équipements de sécurité;
- cotisations au fonds de qualification de soudage;
- indemnité pour l’achat et l’entretien des équipements de plongée pour les scaphandriers et scaphandrières;
- prime pour travaux de réhabilitation de conduites sanitaires existantes.
À compter du 28 décembre 2025
(rapport mensuel de janvier 2026)Certaines cotisations salariales au régime de retraite ainsi qu’au mode de calcul de certaines cotisations syndicales.
À compter du 27 juillet 2025
(rapport mensuel d'août 2025)Divers taux et cotisations : mode de calcul de certaines cotisations syndicales, majoration annuelle des taux de salaire, modification des taux d’avantages imposables et modification des cotisations aux avantages sociaux. À compter du 29 juin 2025
(rapport mensuel de juillet 2025)Mode de calcul de certaines cotisations syndicales. À compter du 27 avril 2025
(rapport mensuel de mai 2025)Divers taux et cotisations : majoration annuelle des taux de salaire, modification des taux d’avantages imposables, modification des cotisations aux avantages sociaux et au fonds de qualification de soudage. À compter du 29 décembre 2024
(rapport mensuel de janvier 2025)
Certaines cotisations salariales au régime de retraite ainsi qu’au mode de calcul de certaines cotisations syndicales. -
Majoration annuelle des taux de salaire
Au 26 avril 2026
Secteurs Majoration Résidentiel léger (R et R2)
Résidentiel lourd (R1)
5,5 %
5 %
Génie civil et voirie (toutes les annexes)
5 %
Institutionnel et commercial 5 % Industriel 5 % Certains métiers et occupations pourraient avoir un rattrapage salarial.
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Cotisations au régime de retraiteLes taux de cotisations salariales au régime de retraite publiés pourraient différer des taux prévus aux conventions collectives afin de respecter les limites de la loi de l’impôt. Cliquez ici pour mieux comprendre la répartition des cotisations au régime de retraite.
Outil des taux de salaire
En cas de disparité entre les taux indiqués dans l’outil des taux de salaire de la CCQ et ceux indiqués dans les versions officielles des conventions collectives, ces derniers ont priorité.