Relevés fiscaux
MESSAGE AUX EMPLOYEURS ET AUX FOURNISSEURS DE LOGICIELS COMPTABLES
À compter de l’année d’imposition 2023, le gouvernement fédéral exige des employeurs qu’ils indiquent à la case 45 du feuillet T4 si un employé ou un membre de sa famille pouvait avoir accès à une assurance dentaire ou une couverture dentaire quelconque au 31 décembre de l’année d’imposition en question, en raison d’un emploi actuel ou antérieur.
Pour les salariés ayant enregistré des heures en vertu de la loi R-20, voici comment procéder afin de répondre à cette nouvelle exigence :
- Les employeurs devront remplir la case 45 du feuillet T4 et y indiquer le code 1 pour les années d’imposition 2023 et les suivantes. Ce code indique que le salarié n’avait pas accès à une assurance dentaire ou une couverture dentaire avec l’employeur qui émet le relevé pour l’année d’imposition en cours;
- Comme la Commission de la construction du Québec (CCQ) est l’organisme responsable d’administrer les régimes complémentaires d’avantages sociaux pour l’industrie de la construction, elle émettra un relevé qui viendra ajuster cette information auprès du gouvernement, si tel est le cas;
- Aucune action n’est requise de la part du salarié.
Pour toute question concernant cette nouvelle exigence, vous pouvez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada à canada.ca/t4-information-employeurs, ou communiquer avec eux au 1 800 959-7775.
En raison de ses obligations fiscales, la Commission de la construction du Québec (CCQ) transmet aux travailleurs et aux employeurs différents relevés pour les déclarations de revenus avant la dernière journée du mois de février, sauf le relevé NR4, qui est transmis à la dernière journée du mois de mars.
Les relevés sont disponibles progressivement pendant le mois de février sur les services en ligne. Vous pouvez les consulter et les imprimer facilement.
Les relevés sont aussi graduellement mis à la poste avant le dernier jour du mois de février. Ils sont envoyés à l’adresse de correspondance qui était inscrite au dossier lors de la production des relevés. Nous vous prions de toujours vous assurer que votre adresse est à jour.
À la mi-mars, si les relevés ne sont toujours pas arrivés, vous pouvez toujours les consulter et les imprimer en vous connectant aux services en ligne. Si vous n’êtes pas inscrit, nous vous invitons à le faire dès aujourd’hui. Vous pouvez également communiquer avec nous pour obtenir un duplicata.
Documents transmis aux travailleurs
Assurances
Le T4A (fédéral) est transmis au salarié lorsqu’il a été assuré ou lorsqu’il a travaillé pendant l’année. La valeur de la prime indiquée correspond à la couverture d’assurance vie.
Le relevé 22 (provincial) est délivré dans les mêmes conditions, sauf qu’on y retrouve l’avantage imposable relié à l’assurance maladie et à l’assurance vie. Le montant dans la case B détermine la valeur de l’avantage imposable reliée à l’assurance maladie seulement. Dans la déclaration de revenus du Québec, ce montant peut être considéré comme une dépense admissible à titre de frais médicaux, donnant droit à un crédit d’impôt pour les frais qui excèdent 3 % du revenu net.
Même si les montants indiqués au T4A et au relevé 22 sont 0, il est très important d’indiquer les montants à votre déclaration de revenus, puisque cela confirme que vous n’avez pas bénéficié d’avantage imposable relié aux assurances.
Plainte de salaire
Le T4 (fédéral) et le relevé 1 (provincial) sont envoyés au salarié qui a reçu, au cours de l’année d’imposition, des sommes imposables à la suite d’une réclamation ou du fonds spécial d’indemnisation.
Retraite
Le T4A (fédéral) et le relevé 2 (provincial) sont transmis aux salariés et aux conjoints survivants lorsqu’ils ont reçu une rente mensuelle dans l’année d’imposition. Ils sont aussi envoyés à tous ceux qui auront reçu un montant forfaitaire de retraite pendant l’année. Lorsque la personne a effectué un transfert direct de son montant forfaitaire dans un REER, elle ne reçoit pas ce relevé.
Assurance salaire
Le T4A (fédéral) et le relevé 1 (provincial) sont remis au salarié s’il a reçu des prestations d’assurance salaire au cours de l’année d’imposition.
Intérêt sur les congés et jours fériés
Le T5 (fédéral) et le relevé 3 (provincial) sont transmis au salarié lorsqu’il a reçu plus de 50 dollars d’intérêt sur les congés et jours fériés.
Non-résidents
Le NR4 (fédéral) est transmis aux salariés et aux conjoints survivants ayant comme lieu de résidence autre que le Canada (non-résidents) lorsqu’ils ont reçu une rente mensuelle ou un montant forfaitaire de retraite dans l’année d’imposition. Le NR4 est le seul relevé qui doit être transmis plus tard, à la fin du mois de mars.
Frais d’inscription
Enfin, l’Attestation de cotisation à un comité paritaire, un relevé identique pour les deux paliers de gouvernement, est transmise au salarié lorsqu’il a déboursé un montant pour un ou plusieurs des éléments suivants : examen de qualification, certificat de compétence, attestation de sécurité, inscription et confirmation de cette inscription au Cours de connaissance générale de l’industrie de la construction (CCGIC). Si ce montant n’a pas été remboursé par l’employeur, il peut être déduit du revenu ou être admissible à un crédit d’impôt à titre de cotisations syndicales, professionnelles ou autres.
Document transmis aux employeurs
Le Relevé des contributions aux fonds de formation servira aux employeurs sujets à la cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre, c’est-à-dire à ceux qui ont une masse salariale de plus de deux millions de dollars, qui doivent investir 1 % de cette masse dans la formation. Ce relevé présente la somme des contributions versées au Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction, par l’intermédiaire du rapport mensuel transmis à la CCQ.
Ces contributions constituent des dépenses de formation admissibles dans le cadre de l’application de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre.