Assurance salaire, crédits d'heures et maintien d'assurance

Le salarié assuré par l’un des régimes A, B ou C (de base ou supplémentaires) a la protection d’assurance salaire de courte durée. Ce salarié pourrait alors recevoir une indemnité hebdomadaire en cas d’invalidité totale.

Le salarié obtient la protection d'assurance salaire de longue durée si, à la fin de la 52e semaine de sa période d'invalidité:

• il est assuré par l’un des régimes A, B ou C (de base ou supplémentaire);
• ET
• il est âgé de moins de 60 ans;
• ET
• il a accumulé au moins 6 000 heures travaillées au régime de retraite de l'industrie de la construction.

Le salarié qui détient la protection d'assurance salaire de longue durée pourrait recevoir une indemnité mensuelle, s'il est reconnu totalement invalide après les 52 premières semaines d’incapacité; la Commission de la construction du Québec (CCQ) communique avec le salarié dans ce cas.

Il est à noter que des conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction a valeur juridique. Les dispositions qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de l’événement.

En cas d’invalidité, lorsque le salarié est admissible à des prestations prévues par la Loi sur l’assurance-emploi ou une autre loi ou un autre règlement au même effet, il ne peut en même temps avoir droit aux prestations d’assurance salaire de courte durée.

Les prestations d’assurance salaire de courte durée (indemnité hebdomadaire) pourraient être payées :

• À certaines conditions, lorsqu’il y a un délai de carence, c’est-à-dire une période d’attente imposée par l’assurance-emploi auxquelles il a droit;
• Lorsque le salarié a reçu toutes les prestations de maladie de l’assurance-emploi;
• Lorsque le salarié n’est pas admissible aux prestations de maladie de l’assurance-emploi.

Les salariés de la construction sont généralement couverts par la Loi sur l’assurance-emploi. Cependant, la personne qui ne reçoit pas de prestations de maladie de l’assurance-emploi parce qu’elle n’a pas fait un travail assurable en vertu de cette loi (c'est notamment le cas d’un employeur), n’a pas droit au paiement de l’indemnité hebdomadaire durant les 27 premières semaines qui suivent le début de son invalidité.

Début de l’indemnité hebdomadaire

La date à compter de laquelle l’indemnité hebdomadaire de l’assurance salaire est payable dépend de la cause de l’invalidité totale.

(1) Des prestations d'assurance salaire de courte durée peuvent être versées au salarié suivant un traitement quotidien, en cure interne ou externe de jour, en clinique spécialisée et reconnue par la CCQ dans le traitement de l'alcoolisme, de la toxicomanie, du jeu compulsif, des dépressions majeures ou des personnes violentes. Cependant, aucune prestation d'assurance salaire n'est payée si le traitement est imposé par un jugement d'un tribunal.
Note : L'assurée non admissible à des prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) ou d'un régime d'assurance-emploi a droit à l'indemnité hebdomadaire pour une période de 13 semaines débutant le jour de son accouchement.

L’indemnité hebdomadaire n’est pas payée durant la période au cours de laquelle le salarié reçoit des prestations de maladie de l’assurance-emploi.

Fin de l’indemnité hebdomadaire

L’indemnité hebdomadaire cesse à la première des dates suivantes :

• lorsque le salarié cesse d’être reconnu totalement invalide par MÉDIC Construction;
• 52 semaines après le début de l’invalidité (accident, maladie, etc.);
• à la fin de la dernière semaine du mois au cours duquel le salarié atteint l’âge de 65 ans.

Si l’invalidité se poursuit après la 52e semaine d’incapacité, MÉDIC Construction peut, à certaines conditions, verser des indemnités mensuelles au salarié reconnu totalement invalide.

Limites et exclusions

Les situations suivantes font partie des limites et exclusions imposées par MÉDIC Construction :

• une invalidité résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est indemnisée par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);
  
  • le salarié qui conteste une décision de la CNESST pourrait cependant, à certaines conditions, avoir droit à des indemnités de MÉDIC Construction;
  • le salarié de la construction est généralement couvert par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cependant, une personne qui ne l’est pas n’a pas droit aux prestations d’assurance salaire, si son invalidité résulte d'un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Cette personne pourrait toutefois avoir droit à des crédits d’heures;
• une invalidité résultant d’un accident impliquant un véhicule moteur est indemnisée par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ);
  
  • le salarié qui conteste une décision de la SAAQ pourrait cependant, à certaines conditions, avoir droit à des indemnités de MÉDIC Construction;
  • s’il y a un délai de carence imposé par la SAAQ, le salarié pourrait, à certaines conditions, avoir droit à des prestations d’assurance salaire durant les sept premiers jours d’invalidité;
• lorsqu’un accident de travail, une maladie professionnelle ou un accident impliquant un véhicule moteur survient à l’extérieur du Québec, des conditions particulières s’appliquent;
• le salarié recevant des prestations périodiques en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) peut, à certaines conditions, avoir droit à des prestations d’assurance salaire;
• les prestations d'assurance salaire sont soumises à certaines exclusions; par exemple, aucune prestation n'est payable pour une invalidité totale survenant lors d'une période de détention ou résultant de la commission d'un acte criminel, de la participation à une émeute, d'une chirurgie esthétique, etc.

Il est à noter que des conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction a une valeur juridique. Les dispositions qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de l’événement.

Lorsque l’invalidité totale se poursuit après la 52 semaine d’incapacité, MÉDIC Construction prévoit le paiement de prestations d’assurance salaire de longue durée (indemnités mensuelles) si le salarié répond aux conditions suivantes :

• le salarié détient la protection d'assurance salaire de longue durée;
• ET
• le salarié est reconnu totalement invalide par MÉDIC Construction;
• ET
• le salarié est âgé de moins de 60 ans au début de son invalidité.

Début de l’indemnité mensuelle

Si les conditions précédentes sont respectées et que l’assuré a reçu toutes les prestations de maladie de l’assurance emploi auxquelles il a droit, l’indemnité mensuelle débute à compter de la 53^e semaine d’incapacité.

Fin de l’indemnité mensuelle

L’indemnité mensuelle cesse lorsque survient la première des circonstances suivantes :

• lorsque le salarié cesse d’être reconnu totalement invalide par MÉDIC Construction;
• lorsque le salarié atteint l'âge de 60 ans s'il était âgé de moins de 58 ans à la date de début de son invalidité totale;
• avec le paiement de l'indemnité relative au 24e mois de la période d'invalidité si le salarié était âgé de 58 ans à moins de 60 ans au début de son invalidité totale.

Limites et exclusions

Les limites et exclusions énoncées à la section indemnités hebdomadaires s’appliquent.

Aucune prestation d'assurance salaire de longue durée n'est payable dans le cas d'une cure (pour alcoolisme, toxicomanie, etc.).

Il est à noter que des conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction a une valeur juridique. Les dispositions qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de l’événement.

Le salarié admissible à l’assurance salaire qui suit un traitement quotidien, en cure interne ou en cure externe de jour, en clinique spécialisée et reconnue dans le traitement de l’alcoolisme, de la toxicomanie, du jeu compulsif, des dépressions majeures ou des personnes violentes peut recevoir le paiement de l’indemnité hebdomadaire durant son traitement.  

Limites et exclusions

Les situations suivantes font parties des limites et exclusions imposées par MÉDIC Construction :

• un maximum de 52 semaines peuvent être indemnisées, incluant celles payées pour une invalidité qui a débuté avant cette cure et celles payées par l’assurance emploi;
• aucune prestation d’assurance salaire de longue durée n’est payable;
• aucune prestation d’assurance salaire n’est payée si le traitement est imposé par un jugement d’un tribunal de juridiction civile ou criminelle.

Il est à noter que des conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction a une valeur juridique. Les dispositions qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de l’événement.

Des indemnités imposables

Une déduction d’impôt est faite lors du paiement des indemnités hebdomadaires et mensuelles.

Réduction des indemnités

Dans certains cas, le montant des indemnités hebdomadaires ou mensuelles peut être diminué par les revenus suivants du salarié :

• la rente du régime de retraite de l’industrie de la construction;
• la rente de retraite ou d’invalidité de Retraite Québec;
• les prestations d’assurance obtenues d’autres régimes;
• les prestations prévues pour l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC).

Lorsqu’une telle situation se produit, MÉDIC Construction avise le salarié par écrit de la réduction appliquée.

Coordination des prestations

L’indemnité (hebdomadaire ou mensuelle) versée à un salarié est réduite durant la période au cours de laquelle il reçoit une prestation de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) pour une autre invalidité.

Pour effectuer une demande d’assurance salaire, les démarches suivantes doivent être effectuées :

Obtenir le formulaire Demande d’assurance salaire de courte durée et de crédits d’heures (11)

• Si vous contestez une décision rendue par la CNESST ou par la SAAQ de vous indemniser pour cette invalidité, obtenir également les formulaires Avances d’indemnités sans intérêt CNESST ou Avances d’indemnités sans intérêt SAAQ selon votre situation.
• Cependant, en ce qui concerne les prestations d'assurance salaire dans le cadre d'une cure de désintoxication ou pour jeu compulsif, d'un traitement pour personne violente ou pour dépression majeure, l’assuré doit utiliser d'autres formulaires (13-14, 16-17 ou 18-19).
• Ces formulaires sont disponibles sur notre site Web, au service à la clientèle de la CCQ et habituellement, dans les centres de thérapie reconnus par la CCQ.

Suivre les indications du guide de l’assuré de la Demande d’assurance salaire de courte durée et de crédits d’heures (11) qui explique en détail, étape par étape, la marche à suivre pour déposer une demande d’assurance salaire.

Voici un résumé de cette procédure :

• Le régime public d’assurance-emploi étant le premier payeur en cas d’invalidité, déposez une demande de prestations de maladie d’assurance emploi et inscrivez-vous à Mon dossier Service Canada pour imprimer les pièces justificatives demandées.
• Dès que le premier paiement d’assurance-emploi aura été reçu ou qu’une décision de refus aura été émise, vous devez remplir la Déclaration de l’assuré. Il est important de répondre à toutes les questions, pour éviter des délais dans le traitement de votre demande d’assurance salaire.
• Faites remplir la Déclaration du médecin traitant par votre médecin de famille ou par celui qui vous traite actuellement. Joignez le billet médical du médecin vu au début de votre invalidité, s’il diffère de celui qui a rempli le formulaire.
• Postez le plus tôt possible la Déclaration de l’assuré, Déclaration du médecin traitant ainsi que les pièces justificatives demandées  à l’adresse suivante : 

Commission de la construction du Québec
Section assurance invalidité
Case postale 2515, succursale Chabanel
Montréal (Québec)  H2N 0C7
Ou présentez-vous à votre bureau régional pour déposer vos documents

Dépôt direct

En adhérant au service de dépôt direct, les déboursés suivants seront versés automatiquement dans votre compte bancaire :

• Remboursements de réclamations d’assurance maladie et dentaire;
• Versements de prestations d’assurance salaire;
• Rentes mensuelles de retraite;
• Dépôts de congés payés;

Pour vous inscrire, accédez à votre dossier dans les services en ligne de la CCQ, à la section « Dépôt direct ».

Notes importantes

• Après que la demande initiale d’assurance salaire est faite, la CCQ effectue le suivi du dossier du salarié. Les documents nécessaires à son étude sont demandés lorsqu’ils sont requis.
• Le salarié doit respecter certains délais, pour présenter une demande d'assurance salaire.
• L'assurée non admissible à des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou d'un régime d'assurance emploi et qui a accouché doit communiquer avec le service à la clientèle de la CCQ, pour faire une demande de prestations d'assurance salaire.

Des crédits d’heures peuvent être accordés pour chacune des semaines au cours desquelles le salarié est assuré par l’un des régimes A, B, C ou D (base ou supplémentaires) ET qu’il est dans l’une des situations suivantes :

• le salarié est reconnu totalement invalide par MÉDIC Construction;
• OU
• le salarié suit un traitement en cure de désintoxication ou pour jeu compulsif reconnu par MÉDIC Construction (un maximum de 52 semaines de crédits d'heures peut être accordé);
• OU
• le salarié suit un traitement en cure interne ou externe de jour pour dépression majeure ou pour personne violente reconnu par MÉDIC Construction (un maximum de 52 semaines de crédits d'heures peut être accordé);
• OU
• la salariée est en situation de retrait préventif;
• OU
• la salariée est en congé pour allaitement payé par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);
• OU
• la personne salariée reçoit des prestations pour un congé de maternité, de paternité, parental ou d'adoption en vertu du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP); 
• OU
• la personne salariée reçoit des prestations de maternité ou parentales de l'assurance-emploi;
• OU
• le salarié reçoit des prestations pour proches aidants d'enfants ou d'adultes de l'assurance-emploi;
• OU
• le salarié reçoit des prestations de compassion de l'assurance-emploi;
• OU
• le salarié reçoit des paiements du Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (Service Canada).
• OU
• le salarié conteste une cessation d’emploi (congédiement) par un grief soumis à l’arbitrage; un maximum de 26 semaines de crédits d’heures peut être accordé.

La salariée non admissible à des prestations du RQAP ou d'un régime d'assurance-emploi a droit à ces crédits d'heures pour une période de 13 semaines débutant le jour de son accouchement.

Le salarié qui est reconnu totalement invalide par la CNESST ou la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ou qui reçoit des prestations maladie de l’assurance-emploi est probablement admissible à recevoir des crédits d’heures s'il est reconnu totalement invalide par MÉDIC Construction. Une demande doit être faite à cet effet.

Limites et exclusions

Les situations suivantes font partie des limites et exclusions imposées par MÉDIC Construction :

• aucun crédit d’heures n’est accordé au delà de la dernière semaine complète du mois au cours duquel le salarié atteint l’âge de 65 ans;
• lorsqu’un salarié est âgé de 60 ans ou plus au début de son invalidité, aucun crédit d’heures n’est accordé à partir de la 53e semaine suivant le début de l’invalidité;
• lorsque le traitement en cure est ordonné par le jugement d’un tribunal, il ne donne pas droit aux crédits d’heures;
• aucun crédit d’heures n’est accordé à une personne détenue ou emprisonnée;
• le salarié assuré par le régime d’assurance aux retraités au moment de l’événement n’a pas droit à des crédits d’heures.

D’autres exclusions peuvent s’appliquer (par exemple, lorsque l’invalidité résulte de la commission d’un acte criminel, de la participation à une émeute, d’une chirurgie esthétique, etc.).

Délais de réclamation

Le travailleur a un an après le début de l’événement pour effectuer une demande de crédits d’heures. Il est par contre recommandé de le faire plus rapidement possible dès le début de l’invalidité.

Des conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction a une valeur juridique.

Il y a quatre situations possibles :

1. Si le salarié reçoit des prestations d’assurance salaire de MÉDIC Construction, les crédits d’heures sont automatiquement inscrits à son dossier.
2. Si le salarié reçoit des prestations maladie de l'assurance-emploi ou s'il est assuré par le régime D ou s'il est une personne de l'entreprise, il doit faire une demande de crédits d'heures en remplissant le formulaire de demande d'assurance salaire.
3. Si le salarié reçoit :
   • des prestations de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), OU
   • des prestations pour un retrait préventif ou pour allaitement de la CNESST, OU
   • des prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), OU
   • des prestations de maternité, parentales, un congé pour proches aidants d’enfants ou proches aidants d’adultes ou un congé de compassion de l'assurance-emploi, OU
   • une allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes (anciennement la subvention de Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus-PEAD),
4. il doit faire une demande de crédits d’heures le plus rapidement possible en :
   • remplissant le formulaire Demande de crédits d’heures;
   • retournant à la Commission de la construction du Québec (CCQ) le formulaire dûment rempli.
   
   Il est à noter que le salarié reconnu totalement invalide par la CNESST qui participe à un programme d’assignation temporaire chez son employeur doit faire sa demande de crédits d’heures dès que son invalidité totale est reconnue par la CNESST.

4. Si la salariée assurée par MÉDIC Construction n'est pas admissible à des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou d'un régime d'assurance-emploi et qu'elle a accouché, elle doit communiquer avec le service à la clientèle de la CCQ pour faire sa demande de crédits d'heures.

À la suite d’une demande de crédits d’heures

MÉDIC Construction étudie une demande de crédits d’heures lorsque tous les renseignements et les preuves requis lui ont été fournis. Le salarié est informé par lettre des crédits d’heures qui lui sont accordés. MÉDIC Construction envoie automatiquement, au moment où ils sont requis, les formulaires à remplir pour continuer à accorder les crédits d’heures au salarié.

Délais de réclamation

Il est très important d’effectuer une demande de crédits d’heures le plus rapidement possible (dès le début de l’invalidité). Aucun crédit d’heures n’est accordé pour une demande soumise plus d’un an après le début de l’événement y donnant droit.

Début des crédits d’heures

Les crédits d’heures sont accordés à compter de la plus récente des dates suivantes :

• la date à laquelle le salarié devient assuré A, B, C ou D, s’il ne l’était pas au moment de l’événement (invalidité, cessation d’emploi, retrait préventif, etc.);
• OU
• la date de l’événement, selon le cas (invalidité, cessation d’emploi, retrait préventif, etc.).

Nombre d’heures accordées

Le nombre d’heures créditées dépend du régime d’assurance dont le salarié bénéficie.

Si le salarié bénéficie des protections d’un régime d’assurance supplémentaire, des crédits sont également versés à son dossier supplémentaire. Ces crédits s’ajoutent à ses cotisations supplémentaires pour déterminer son admissibilité aux protections supplémentaires.

Lorsque le salarié participe à un programme d'assignation temporaire de la CNESST, le nombre d’heures qui peuvent être créditées est la différence entre le nombre d’heures nécessaires pour maintenir son régime d'assurance et le nombre d’heures déclarées à la CCQ à son nom par son employeur pour le mois en cause. Un calcul semblable est fait pour le cas d'un grief soumis à l'arbitrage.

Des conditions particulières, des limites ou des exclusions autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent s'appliquer; seul le Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction a une valeur juridique.