Le gouvernement a indiqué que l’industrie de la construction est un secteur névralgique pour la réalisation du Plan québécois des infrastructures 2023-2033. Devant des enjeux sérieux et pressants de pénurie de main-d’œuvre et de formation dans cette industrie, le gouvernement a communiqué son souhait qu’il soit offert, pour une période limitée, une voie d’accès pour les personnes qui bénéficieront des formations courtes rémunérées pour certains métiers pour lesquels des besoins importants et précis ont été spécifiés. 

Règlement de la CCQ

En réponse à ce qui précède, la CCQ a soumis un projet de règlement visant à mettre en place cette nouvelle voie d’accès à l’industrie pour les métiers de charpentier-menuisier, ferblantier, opérateur d’équipements lourds et opérateur de pelles mécaniques.

La modernisation de l'offre de services et du cadre normatif de la Commission de la construction du Québec

Dans le but d’améliorer l’expérience client, la Commission de la construction du Québec (CCQ) offrira des services en ligne et des fonctionnalités libre-service bonifiés et améliorés de façon progressive en 2024.   

Dans la foulée de cette modernisation, et dans un souci d’allègement réglementaire et administratif, la CCQ a amorcé la révision de son cadre normatif, en consultation avec ses partenaires. 

À terme, ces modifications toucheront plusieurs volets de l’industrie. Pour l’instant, elles touchent essentiellement la déclaration des heures dans le rapport mensuel, l’enregistrement de l’employeur auprès de la CCQ et la désignation de son représentant.  

Un projet de règlement est publié à dans la Gazette officielle du Québec, pour consultation seulement. Les personnes intéressées à soumettre des commentaires peuvent le faire en écrivant à [email protected].

Les modifications règlementaires

1. Le mode de transmission et de paiement du rapport mensuel

   Il est proposé de moderniser le mode de transmission ainsi que les amendements et le mode de paiement du rapport mensuel afin que ces opérations se fassent de façon exclusivement électronique.

2. Le mode de transmission de l’enregistrement des employeurs, des représentants désignés et du contenu de l’enregistrement

   Il est proposé que l’enregistrement de l’employeur et la désignation de son représentant s’effectuent de façon électronique et que le contenu de l’enregistrement soit simplifié. Les modifications règlementaires proposent un allègement et des précisions quant aux informations nécessaires à l’enregistrement de l’employeur ou à la désignation de son représentant.
   
   Les modifications au règlement prévoient également des précisions quant au registre que doit maintenir un employeur.

3. L’obligation de déclarer les heures des représentants désignés

   Les employeurs devront déclarer les heures travaillées en chantier pour eux-mêmes (entreprise individuelle) ou leur représentant désigné sans toutefois être tenus de débourser une somme supplémentaire pour ces heures, sous réserve des cas où un employeur assume les cotisations reliées aux avantages sociaux, lorsqu’une telle personne y est admissible.

4. Modification au réenregistrement de l’employeur

   Un employeur devra se réenregistrer seulement lorsque celui-ci a avisé la CCQ qu’il n’agira plus comme employeur ou qu’aucun rapport mensuel ou avis d’inactivité n’a été soumis, avec paiement des sommes dues, pendant 24 périodes mensuelles consécutives. 

Les logiciels comptables et les services de paie 

Pour les employeurs qui utilisent des logiciels ou des services de paie pour transmettre leur rapport mensuel, il faut savoir que certains ajustements devront être apportés à ces solutions en 2024.  

Au cours de 2024, la CCQ publiera la liste des entreprises qui auront intégré les changements de la CCQ, de façon à permettre aux employeurs de s’assurer d’utiliser des services compatibles. 

D’autres améliorations tangibles en 2024 

Au cours de 2024, d’autres changements de nature administrative seront également annoncés. Toutes les informations seront communiquées à l’avance à l’ensemble de notre clientèle concernée. D’ici là, les changements réglementaires indiqués ici ne sont pas en vigueur.

Ce projet de règlement vise à ajouter l’obligation pour les employeurs de conserver leur registre, de même que tout document à l’appui des renseignements qu’il contient, pendant 6 ans après la dernière année à laquelle il se rapporte.

Première publication dans la Gazette officielle du Québec :

• Règlement modifiant le Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant

Date d'entrée en vigueur : À venir

Les modifications réglementaires font suite à la consultation 2015 et à l’exercice de révision de la définition des métiers dans l’industrie de la construction et visent les métiers de charpentier-menuisier, de peintre, de mécanicien d’ascenseur et de poseur de revêtements souples.

Première publication dans la Gazette officielle du Québec :

• Réglement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction
• Analyse d'impact règlementaire

Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :

• Réglement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction

Date d'entrée en vigueur : 18 septembre 2019

Les modifications réglementaires visent à mettre en place des critères pour l’obtention et le maintien de la certification de manœuvre à l’aqueduc. Ceux-ci seront distincts des critères de délivrance ou de renouvellement du certificat de compétence occupation afin de respecter les engagements pris auprès du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Les modifications permettront aussi de mettre en œuvre de nouvelles formations propres à la certification de manœuvre à l’aqueduc.

Première publication dans la Gazette officielle du Québec :

• Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
• Analyse d'impact règlementaire

Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :

• Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence 

Date d'entrée en vigueur : 4 mars 2019

L’Assemblée nationale a récemment adopté une loi qui vise à mettre en œuvre certaines recommandations de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (Commission Charbonneau). La loi modifie ainsi certaines dispositions de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (loi R-20). Les nouvelles dispositions impactent notamment la conservation des documents, la lutte pour prévenir le travail non déclaré et la protection des dénonciateurs et des lanceurs d’alerte.

Publication dans la Gazette officielle du Québec :

• Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau

Date d'entrée en vigueur : 20 juin 2018

Les modifications réglementaires visent, d’une part, à mettre en place un programme de formation en entreprise pour permettre l’accès au métier de grutier aux compagnons de l’industrie ou par les bassins de main-d’œuvre en cas de pénurie et, d’autre part, à élargir la possibilité d’opérer un camion-flèche à d’autres métiers que celui de grutier.

Première publication dans la Gazette officielle du Québec :

• Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence 
• Règlement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction
• Analyse d’impact réglementaire 

Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :

• Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence 
• Règlement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction

Date d’entrée en vigueur : 14 mai 2018

Ces modifications réglementaires visaient à permettre que des heures rémunérées effectuées pour des travaux qui ne sont pas régis par la Loi R-20 puissent être reconnues par la CCQ afin de permettre aux apprentis de se faire classer dans leur apprentissage. Elles ont aussi eu un impact sur le ratio au livre à respecter par l’employeur.

Première publication dans la Gazette officielle du Québec :

• Règlement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'œuvre de l’industrie de la construction

Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :

• Règlement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'œuvre de l’industrie de la construction

Date d’entrée en vigueur : 28 décembre 2017

Ces modifications réglementaires visent à mettre en place les mesures de redressement du PAEF pour faciliter l’accès des femmes à l’industrie de la construction et leur maintien en emploi, et augmenter leur nombre  dans l’industrie.

Première publication dans la Gazette officielle du Québec :

• Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence 
• Règlement modifiant le Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction 
• Règlement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction 
• Analyse d’impact réglementaire 

Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :

• Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
• Règlement modifiant le Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction
• Règlement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction

Date d’entrée en vigueur : 12 décembre 2016

Les modifications réglementaires visaient à créer une qualification propre à l’activité « plateformes élévatrices » dans le métier de mécanicien d’ascenseur et à faciliter la reconnaissance, par la CCQ, de la qualification de ceux qui sont déjà qualifiés par le MESS pour l’exercice de l’activité spécifique « plateformes élévatrices ».

Première publication dans la Gazette officielle du Québec :

• Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence 
• Règlement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction 
• Analyse d’impact réglementaire 

Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :

• Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence 
• Règlement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction 

Date d’entrée en vigueur : 24 août 2016

Ces modifications visaient la création de ce nouveau territoire, de même que la mise en œuvre de quatre mesures transitoires.

Première publication dans la Gazette officielle du Québec :

• Projet de règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence 
• Projet de règlement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction
• Analyse d’impact réglementaire 

Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :

• Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence 
• Règlement modifiant le Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction 

Date d’entrée en vigueur : 10 mars 2016

Ce nouveau règlement visait à déterminer les modalités d’affectation à l’indemnisation, ainsi que les cotisations versées par les employeurs.

Première publication dans la Gazette officielle du Québec :

• Règlement sur le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction 
• Analyse d’impact réglementaire 

Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :

• Règlement sur le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction 

Date d’entrée en vigueur : 6 janvier 2016

Ce nouveau règlement visait à déterminer les conditions à satisfaire et les droits exigibles pour l’émission d’une lettre d’état de situation, ainsi que les renseignements que peut contenir une telle lettre relativement à des travaux de construction exécutés sur un chantier ou aux fins d’une soumission.

Première publication dans la Gazette officielle du Québec :

• Règlement sur les lettres d’état de situation 
• Analyse d’impact réglementaire 

Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :

• Règlement sur les lettres d’état de situation 

Date d’entrée en vigueur : 7 janvier 2016

Ce nouveau règlement visait à déterminer les modalités de fonctionnement du Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction, dont les cotisations que doivent verser les employeurs selon leur catégorie ainsi que les règles d’administration et de placement des montants le constituant.

Première publication dans la Gazette officielle du Québec :

• Règlement sur le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction 
• Analyse d’impact réglementaire 

Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :

• Règlement sur le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction 

Date d’entrée en vigueur : 26 mars 2015

Les modifications réglementaires visent à contrer les effets de la rareté de la main-d’œuvre sur les chantiers de construction. Les huit mesures proposées permettront de:

1. favoriser l’accès à l’industrie pour les personnes qui détiennent de l’expérience de travail pertinente;
2. augmenter les possibilités d’embauche pour les nouveaux apprentis;
3. valoriser la formation initiale dans le but de retenir les étudiants dans les centres de formation professionnelle jusqu’à l’obtention de leur diplôme;
4. accélérer le cheminement des apprentis vers le statut de compagnon;
5. favoriser une organisation du travail en chantier qui améliore la productivité.
   
   

Première publication dans la Gazette officielle du Québec :

• Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
• Règlement modifiant le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction
• Analyse d'impact règlementaire
  
  

Deuxième publication dans la Gazette officielle du Québec :

• Règlement sur la délivrance des certificats de compétence ;
• Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction.
  
  

Date d’entrée en vigueur : 26 avril 2021