Associations patronales

Associations patronales

En 1993, le régime de relations du travail a été modifié.  En effet, d’un décret unique s’appliquant à tous les secteurs, l’industrie de la construction a été divisée en quatre secteurs aux fins de négociation de conventions collectives, avec une convention collective négociée par secteur par l'association patronale désignée.

Les associations sectorielles d'employeurs ont chacune un poids relatif en ce qui a trait à la ratification de l'entente relative aux dispositions communes aux quatre conventions. C'est l'Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ) qui est l'agent négociateur des clauses communes.

La Commission de la construction du Québec (CCQ) doit constater le degré de représentativité de chaque association sectorielle d'employeurs aux fins de conclusion d'une entente sur les clauses communes.

La représentativité des associations patronales, depuis le 1er septembre 2016, est la suivante :

Secteur Association patronale désignée Représentativité aux fins de la sanction des clauses communes
Industriel Association de la construction du Québec (ACQ) 7,543%
Institutionnel et commercial Association de la construction du Québec (ACQ) 54,815%
Génie civil et voirie Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ) 19,085%
Résidentiel Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) 18,558%
Clauses communes aux quatre secteurs Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ)
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