Scrutin syndical

Scrutin syndical

Tous les quatre ans, un scrutin syndical se déroule dans l’industrie de la construction. Cet exercice permet :

Le scrutin syndical se tient 11 mois avant l'échéance des conventions collectives en vigueur. Son déroulement est encadré par la Loi R-20 et le Règlement sur le choix d'une association représentative par les salariés de l'industrie de la construction.

La Commission de la construction du Québec a un double mandat, soit :

  • d’assurer le bon déroulement du scrutin;
Informez-vous des dates et des détails importants concernant le scrutin syndical
  • de favoriser un climat sain sur les chantiers, assurer les droits des travailleurs et d’enquêter sur toute situation présumée illégale.
Apprenez-en plus sur les règles encadrant le maraudage syndical
  • Déroulement et détails importants
  • Comment voter
  • Les règles du maraudage

Un scrutin syndical se tient du 1er jour ouvrable du 11e mois qui précède la date d’expiration d’une convention collective, et se termine 20 jours après. Ce scrutin se déroule par voie postale, ce qui permet au travailleur de voter en toute confidentialité.

Les principales étapes

  1. L’envoi des avis confirmant le statut de votant ou de participant des travailleurs
    Au plus tard 15 jours avant la tenue du scrutin

    Le vote du travailleur ayant le statut de votant détermine son allégeance syndicale. Ce vote est également comptabilisé dans le calcul de la représentativité syndicale de l’association qu’il choisit.

    Pour être un votant, le travailleur doit :

    • être titulaire d'un certificat de compétence compagnon (CCC), apprenti (CCA) ou occupation (CCO), et avoir travaillé 300 heures ou plus pendant la période définie à l’article 30 de la Loi R-20, soit environ l’année précédant le scrutin.

    Le vote du travailleur ayant le statut de participant détermine son allégeance syndicale uniquement.

    Pour être un participant, le travailleur doit :

    • être titulaire d'un CCC, CCA ou CCO, et avoir travaillé moins de 300 heures pendant la période définie à l’article 30 de la Loi R-20, soit environ l’année précédant le scrutin 
    • OU
    • être titulaire d'une exemption à détenir un CCC, CCA ou CCO 
    • OU
    • être titulaire d'un certificat d'enregistrement (ententes interprovinciales).
  2. La période de maraudage syndical
    Du 1er jour du 12e mois qui précède la date d’expiration de la convention collective jusqu’au jour précédant le début de la période de vote

    Pendant la période de maraudage, les associations syndicales ont le droit de solliciter les travailleurs en vue d'obtenir leur adhésion. Des règles strictes encadrent cette activité. La Commission de la construction du Québec (CCQ) enquête sur toute situation jugée non conforme qu’elle observe ou qui lui est signalée. 

  3. La période de vote 
    Débute le 1er jour ouvrable du 11e mois qui précède la date d’expiration de la convention collective et se termine 20 jours après

    Avant le début de la période de vote, tout travailleur ayant le droit de vote (votant ou participant) reçoit un bulletin de vote. 

    Pour assurer la validité de son bulletin de vote, le travailleur doit suivre certaines instructions.

    Le travailleur qui n’exerce pas son droit de vote voit son allégeance syndicale en vigueur au moment du scrutin automatiquement reconduite pour les quatre années suivantes. C’est ce qu’on appelle la « présomption d’allégeance ». 

  4. Le dépouillement des votes
    Débute le jour ouvrable suivant la période de vote

    Après que la CCQ ait complété le dépouillement des votes, qui peut durer quelques jours selon le nombre de votes reçus, un avis confirmant le choix d’allégeance du travailleur lui est acheminé, qu'il ait exercé son droit de vote ou non.

    Le travailleur a jusqu’à 30 jours après la fin du scrutin pour contester l’allégeance syndicale indiquée sur l’avis. L’allégeance syndicale en vigueur au moment du scrutin est automatiquement reconduite pour tout travailleur qui voit son vote rejeté. 

  5. L’entrée en vigueur des nouvelles allégeances syndicales 
    Le premier jour du huitième mois précédant la date d’expiration d’une convention collective

    L’allégeance syndicale enregistrée au dossier du travailleur est valide pendant une période de quatre ans.

Lors d’un scrutin syndical, le travailleur choisit son allégeance syndicale. Pour exercer son droit de vote, le travailleur doit utiliser le bulletin de vote qui lui est acheminé par la poste par la Commission de la construction du Québec (CCQ), puis procéder ainsi :

  1. Cocher son choix d'association syndicale sur le bulletin de vote, à l’endroit prévu à cette fin. 
  2. Signer le bulletin de vote. 
  3. Joindre une photocopie d’une pièce d’identité valide à la date du début de la période de vote.

    La pièce d’identité doit comporter le nom du travailleur, sa photo et sa signature. Parmi les pièces d’identité acceptées, il y a la carte d’assurance maladie, le permis de conduire et le passeport canadien. 

  4. Poster le bulletin de vote ainsi que la photocopie de la pièce d’identité, de façon à ce qu’ils soient reçus au plus tard la dernière journée de la période de vote. 

    Le travailleur doit donc prévoir les délais postaux. Les documents ne peuvent pas être déposés à un bureau régional de la CCQ.

Raisons pouvant mener au rejet d’un vote

Voici quelques exemples d’anomalies qui peuvent mener au rejet du bulletin de vote :

  • Il n’a pas été reçu au plus tard la dernière journée de la période de vote;
  • Il n’a pas été signé, ou la signature ne correspond pas à celle apparaissant sur la photocopie de la pièce d’identité qui a été jointe au bulletin de vote;
  • Il ne s’agit pas du document officiel et original fourni par la CCQ;
  • Il n’est pas accompagné d’une photocopie d'une pièce d’identité valide;
  • Il comporte plus d’un choix ou n’en comporte aucun.

Si son bulletin de vote est rejeté, le travailleur est considéré comme une personne n’ayant pas voté. Par conséquent, il conserve son allégeance syndicale en vigueur au moment du scrutin.

Pendant la période de maraudage prévue à la Loi R-20, les associations syndicales ont le droit de solliciter les travailleurs dans le but d’obtenir leur adhésion en vue du prochain scrutin syndical.

Le maraudage syndical est légal. Toutefois, des règles strictes encadrent la sollicitation et la publicité que peuvent faire les associations syndicales.

La Commission de la construction du Québec (CCQ) enquête sur toute situation jugée non conforme qui lui est signalée relativement à de la publicité, à de la sollicitation et à des actes de discrimination ou d’intimidation qui surviennent dans le cadre d’un scrutin syndical.

Les restrictions à la sollicitation et à la publicité

Toute sollicitation ou publicité faite dans le but d’obtenir l’adhésion d’un travailleur est interdite en dehors de la période de maraudage.

Pendant la période de maraudage, la sollicitation et la publicité sont permises seulement si elles sont faites en dehors des heures et des lieux de travail.

Tout geste de discrimination ou d’intimidation est illégal et n’est pas toléré, et ce, peu importe la personne qui le pose, qu’il s’agisse d’un travailleur, d’un employeur, d’un représentant d’une association syndicale ou patronale, etc.

Comment déposer une plainte ?

Toute personne victime d’intimidation ou témoin d’un geste qui va à l’encontre des règles encadrant le maraudage syndical est invitée à le signaler à la CCQ :

  • en remplissant le formulaire prévu à cette fin ;
  • en nous téléphonant :
    • 1 844 736-6746 (sans frais),
    • 514 736-6746 (Montréal et environs).

Toutes les plaintes sont transmises à l’Unité des enquêtes spéciales de la CCQ, qui en fait l’analyse et le suivi approprié. Toutes les plaintes reçues sont traitées de manière confidentielle.

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