Porter plainte au Tribunal administratif du travail (TAT)

Le Tribunal administratif du travail (TAT) est le tribunal chargé de traiter plusieurs types de plaintes dans l’industrie de la construction. Vous pouvez dénoncer différentes situations problématiques au TAT, que ce soit avec votre employeur, un employeur qui refuse de vous embaucher, votre syndicat ou encore un autre syndicat. Par exemple : 

• Votre employeur ou un syndicat vous intimide ou vous discrimine à cause de votre allégeance syndicale ;
• Un employeur refuse de vous embaucher à cause de votre allégeance syndicale ;
• Votre syndicat ne vous réfère pas ;
• Votre syndicat ne vous représente pas correctement.

Qui peut porter plainte au TAT ?

Vous pouvez porter plainte au TAT par vous-même.
Votre syndicat peut aussi porter plainte pour vous.

Quand porter plainte au TAT ?

Vous devez porter plainte au TAT dans les 15 jours qui suivent l’incident dont vous vous plaignez. Vous devez donc agir rapidement.

Si vous voulez porter plainte contre votre syndicat parce qu’il ne vous a pas représenté correctement, vous avez 6 mois après l’événement pour le faire. 

Comment porter plainte au TAT ?

Vous devez porter plainte au TAT par écrit. Vous pouvez utiliser les formulaires qui se trouvent sur le site du TAT. 

Si vous voulez porter plainte contre votre syndicat parce qu’il ne vous a pas représenté correctement, consultez le formulaire sur le site du TAT.

Les effets d’une plainte au TAT

Si le TAT conclut qu’un syndicat ou un employeur a mal agi, il pourrait, par exemple :

• Obliger le syndicat ou l’employeur qui vous a discriminé ou intimidé à vous verser une somme d’argent ;
• Vous permettre de changer d’allégeance syndicale si votre syndicat ne vous a pas représenté correctement.