Signaler une situation à la Commission de la construction du Québec (CCQ)

La Commission de la construction du Québec (CCQ) agit contre l’intimidation et la discrimination dans l’industrie de la construction. Vous pouvez signaler différentes situations problématiques à la CCQ, que ce soit avec votre employeur, un employeur qui refuse de vous embaucher, votre syndicat ou encore un autre syndicat. Par exemple : 

• Votre employeur ou un syndicat vous intimide ou vous discrimine à cause de votre allégeance syndicale ;
• Un employeur refuse de vous embaucher à cause de votre allégeance syndicale ;
• Votre employeur vous a renvoyé sans raison valable ;
• Votre syndicat ne vous réfère pas pour des chantiers.

Les informations que vous transmettez à CCQ sont confidentielles. 

Qui peut signaler une situation à la CCQ ?

Vous pouvez signaler une situation à la CCQ par vous-même.

Quand signaler une situation à la CCQ ?

Vous avez 1 an après l’événement pour signaler une situation à la CCQ.

Comment signaler une situation à la CCQ ?

Vous devez remplir le formulaire électronique.

Les effets d’un signalement à la CCQ

La CCQ évaluera votre signalement et déterminera la meilleure façon d’intervenir. 

La CCQ pourrait imposer une amende au syndicat ou à l’employeur si elle conclut qu’il n’a pas respecté la loi.

Vous avez le droit de signaler une situation à la CCQ

Personne ne peut vous menacer ou vous punir parce que vous avez signalé une situation à la CCQ. Par exemple, on ne peut pas vous congédier, vous rétrograder, vous suspendre, vous déplacer à un autre poste ou tenter de nuire à vos conditions de travail. 

Si vous avez été menacé ou puni parce que vous avez fait un signalement, vous pouvez dénoncer cette situation à la CCQ. Vous avez 3 ans pour le faire.