Le signalement de non-conformité

La Commission de la construction du Québec (CCQ) a le mandat de faire respecter la loi R-20 et les conventions collectives de l’industrie de la construction. Cependant, les salariés et les employeurs peuvent jouer un rôle important dans l’application de la conformité en informant la CCQ d’anormalités ou de situations suspectes. Toutes les situations suivantes peuvent être signalées en toute confidentialité.

Par ailleurs, en vertu de la loi R-20, toutes représailles (menace, intimidation, suspension, congédiement, etc.) envers un dénonciateur sont interdites et représentent une infraction. De plus, le fait de signaler une situation ne peut encourir de responsabilité civile.

Le fait de fournir un renseignement que l’on sait faux ou trompeur pourrait toutefois être passible d’une amende.

Une situation non conforme sur un chantier

Sur un chantier, des personnes travaillent sans certificat de compétence, ou effectuent des tâches d’un autre métier. Des travailleurs d’une autre région que celle de leur domicile sont présents. Un employeur ne respecte pas le ratio apprenti-compagnon en chantier.
Un entrepreneur n’a pas de licence RBQ ou n’est pas enregistré auprès de la CCQ.
Un délégué de chantier, un représentant syndical, un agent d'affaires, un dirigeant d'association syndicale ou un employeur ne semble pas respecter pas la loi R-20.

Du travail non déclaré

Lorsqu’un employeur soumissionne beaucoup plus bas que la compétition pour un contrat, paie ses salariés en argent comptant, ne déclare pas toutes les heures travaillées, utilise un système de fausse facturation ou transmet de faux documents à la CCQ.

De l’intimidation, de la discrimination ou des menaces

Intimidation, menaces, mesures discriminatoires, représailles ou pressions.
Ex. : discrimination basée sur la religion ou le sexe, intimidation subie par une association, etc.
Un refus d’embauche, un licenciement, une menace de licenciement ou l’imposition de mesures disciplinaires qui portent atteinte à ma liberté syndicale.
Des actes d’intimidation ou des menaces qui sont utilisés afin de ralentir ou d’arrêter des activités sur un chantier de construction.
Le déclenchement d’une grève, d’un ralentissement de travail ou d’un lockout illégal.
Un employeur exerce des représailles (congédiement, suspension, mise à pied, etc.) à la suite d'une plainte, d'une dénonciation ou d'un renseignement communiqué à la CCQ.

Des pratiques contrevenant au Règlement sur le Service de référence de main-d’œuvre de l'industrie de la construction

Irrégularités de placement, de référence, d’embauche ou de mise à pied.
Un employeur se voit imposer l'embauche de salariés.
Il y a collusion entre un employeur et une association.
Tout autre geste visant à entraver le Service de référence de main-d'œuvre de l'industrie de la construction.

Voici les principales étapes composant le processus de traitement des signalements de non-conformité :

Réception de l’information

Lorsque la CCQ reçoit de l’information concernant une situation jugée non conforme sur un chantier, elle l’enregistre dans ses systèmes.

Toute information communiquée, et ce, peu importe son mode de transmission (téléphone, formulaire en ligne, visite dans un de nos bureaux régionaux), est consignée. Cette information permet notamment d’étoffer la banque de renseignements de la CCQ.
Évaluation de l'information reçue

La CCQ évalue toute information reçue selon une liste de critères précis. Plus l’information communiquée est précise et complète, plus il est facile pour la CCQ d’en évaluer la portée et la pertinence. Parmi les renseignements très utiles à communiquer, il y a notamment l’adresse complète du chantier (numéro civique, rue, ville), le secteur (résidentiel, institutionnel et commercial, industriel ou génie civil et voirie), le type de chantier (agrandissement, construction, rénovation, etc.), la nature de l’infraction et les coordonnées de la personne faisant le signalement.

Si la CCQ a besoin d’obtenir plus de détails, elle communique avec la personne qui a signalé l’événement. C’est pourquoi il est important qu’elle s’identifie quand un signalement est déposé.

À ce stade du processus, d’autres sources d’information, comme des signalements antérieurs ou des enquêtes en cours, nourrissent également l’analyse de la situation faite par la CCQ.
Détermination du niveau de priorité
Selon les conclusions de l’évaluation, la CCQ détermine le niveau de priorité à accorder à l’intervention. Ce choix est influencé par plusieurs facteurs, dont :

La nature de l’infraction présumée;

Les ressources disponibles;

La probabilité que l’inspecteur constate ou non l’infraction présumée à son arrivée sur le chantier.

Le cas échéant, la CCQ détermine la stratégie d’intervention adéquate à adopter pour obtenir les meilleurs résultats. C’est ainsi qu’elle pourrait privilégier, par exemple, une vérification des livres d’un employeur ou une visite sur le chantier concerné ou toute autre stratégie d’intervention.
Intervention

La CCQ met en branle sa stratégie d’intervention. Elle agit à l’intérieur des pouvoirs qui lui sont octroyés par la loi R-20. Selon la complexité de la situation, une intervention peut demander plusieurs jours, voire plusieurs semaines de préparation.
Enregistrement des résultats

La CCQ enregistre le résultat obtenu à la suite de son intervention. Cette information sera utile pour éventuellement alimenter d’autres activités de vérification et d’enquête.

Pour préserver l’intégrité de ses stratégies d’intervention et d’enquête, la CCQ ne dévoile aucune information sur l’état et le traitement d’un signalement déposé.

Le délai de traitement d’un signalement de non-conformité sur un chantier est tributaire de plusieurs éléments et varie d’un dossier à l’autre. La CCQ prend l’engagement d’analyser toute information qu’elle reçoit concernant une situation jugée non conforme.

Il est important de préciser qu’une visite de chantier par un inspecteur de la CCQ n’est pas systématiquement effectuée à la suite de la réception d’un signalement. Il est de la responsabilité de la CCQ de déterminer la meilleure stratégie d’intervention.

Communiquer une situation jugée non conforme, c’est contribuer à accroître la conformité sur les chantiers !

Pour faire un signalement, cliquez ici ou communiquez avec nous par téléphone au 514 593-3132 ou au 1 800 424-3512. Vous pouvez également vous présenter à l’un de nos bureaux régionaux.