Recours auprès du Tribunal administratif du travail

Recours auprès du Tribunal administratif du travail

Le Tribunal administratif du travail (TAT) est appelé à statuer sur les recours exercés en vertu de lois dans le domaine de l’emploi et des relations du travail, dont la Loi R-20.

Litiges liés à l’assujettissement de travaux

L'article 19 de la Loi R-20 et le Règlement d'application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction définissent les champs d'application et d'exclusion de la Loi.

En vertu de l’article 21 de la Loi R-20, le TAT entend et tranche les litiges liés aux problèmes d'interprétation et d'assujettissement de travaux.

Consultez le tableau des dossiers en cours au TAT ou pour lesquels une décision a été rendue au cours des six derniers mois.

Conflits de compétence

Sur demande, le TAT intervient pour entendre et régler les conflits de compétence entre différents métiers, spécialités ou occupations. Le TAT peut également être appelé à réviser une décision rendue par un Comité de résolution des conflits de compétence.

Autres responsabilités

Le TAT est également responsable :

  • de la révision d'une ordonnance de suspension des travaux rendue par la Commission de la construction du Québec (CCQ) ;
  • de la révision d'un refus concernant la qualification ou la délivrance d'un certificat de compétence de la CCQ ou d'Emploi-Québec ;
  • des recours d'une décision de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) ou de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) concernant la délivrance, le renouvellement, la modification, la suspension ou l'annulation d'une licence d'entrepreneur en construction. 
  • Dossiers en cours au TAT

    Le Tribunal administratif du travail (TAT) est responsable, entre autres, de régler tout désaccord en lien avec l’assujettissement de travaux de construction (article 21 de la Loi R-20).

    Voici un tableau indiquant les dossiers actuellement en cours au TAT, ainsi que les décisions rendues dans les six derniers mois (en date du 8 janvier 2019).

    Dossier
    Nom des parties impliquées Nature des travaux
    Décision rendue Pourvoi en contrôle judiciaire
    CM-2019-2840
    Les Excavations Touchette (1988) Inc. Travaux d'excavation

     

    CQ-2019-1745 Couvreur Louis Blais Inc. Travaux de toitures sur plusieurs bâtiments    
    CM-2018-6765 S.A.P Excavation inc. (Qualinet Excavation et drains) Décontamination Assujetti
    CQ-2018-4595 9343-5204 Qubec Inc. (Montage industriel Match) Érection d'un bâtiment séchoir à bois
    CQ-2018-3588 Solpro Inc. Installation de gazon synthétique non fixé au bâtiment
    Non-assujetti  
    CQ-2018-3485 Local 116 et Claude Junior Gordon Notion de chef de groupe et de chargé de projets
    CQ-2018-2596 Av-Tech Inc. Travaux de réfrigération, installation de lampadaires, entretien et réparation d'immeubles
    CQ-2016-1392 Conseil Provincial du Québec des métiers de la construction International(CPQMCI), Vitrerie V.D. Plus, FTQ Construction d'abribus

    Dernière mise à jour : 8 janvier 2019

    Veuillez noter que les renseignements inclus dans ce tableau sont publics et que les décisions intégrales sont également disponibles sur le site du TAT. En cas de divergence entre les informations incluses dans ce tableau et celles contenues sur le site du TAT, celles du TAT ont préséances.

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