Archives - Institutionnel et commercial

Décisions rendues concernant les conflits de compétence du secteur.

No dossier	Chantier / Nature du conflit	Métiers impliqués	Décision Assignation Contestation
9235-00-56	555, avenue de l'Entreprise, Gatineau / Installation d'un système Vesda	Mécanicien en protection-incendie Électricien	ND Mécanicien en protection-incendie Aucune contestation
9235-00-55	Centrale thermique du CHUS de Fleurimont / Installation de la tuyauterie du système géothermique	Tuyauteur Manœuvre	2012-08-22 Aucune exclusivité Aucune contestation
9235-00-54	Centre de recherche du CHUM / Installation de plénums et/ou cabinets et grilles de ventilation	Ferblantier Monteur-mécanicien (vitrier)	2012-08-23 Ferblantier Aucune contestation
9235-00-53	Complexe Jules-Dallaire, 2820, boul. Laurier, Québec / Montage et assemblage des éléments aux fins d'installation de porte coupe-feu		2012-06-22 Désistement Aucune contestation
9235-00-52	Centre de recherche du CHUM / Installation de plénums et/ou cabinets et grilles de ventilation		2012-06-06 Arrêt par solidarité avec les travailleurs de la CCQ Aucune contestation
9235-00-51	71, Duke, Montréal / Installation, montage, opération et démantèlement d'un ascenseur provisoire de chantier	Mécanicien d'ascenseurs Manœuvre	2012-05-09 Montage, entretien et démentèlement de la plate-forme : Mécanicien d'ascenseur. Opération de la plate-forme : Aucune exclusivité. Aucune contestation
9235-00-50	80-88, Saint-Germain Est, Rimouski / Installation de toiles temporaires	Charpentier-menuisier Manœuvre	2012-03-29 Désistement Aucune contestation
9235-00-49	455, boul. de la Carrière, Gatineau / Installation de moteurs (activateurs) activant les volets (dumpers ) d'entrée d'air du système de ventilation	Électricien Frigoriste Ferblantier	2011-12-05 Partagée Aucune contestation
9235-00-48	Sax, 905 rue Plymouth, TMR / Installation de garde-corps vitrés sur des balcons	Monteur-mécanicien (vitrier) Serrurier de bâtiment	2011-03-29 Partagée Partagée monteur-mécanicien (vitrier) et monteur-assembleur
9235-00-47	Casino de Montréal / Cloisons (panneaux grillagés), éléments ajourés servant de panneaux d'ornementation	Serrurier de bâtiment Monteur-mécanicien (vitrier)	2010-11-11 Monteur-mécanicien (vitrier) Aucune contestation
9235-00-46	Siège social de la CCQ et Bureau régional de Mtl / Installation de supports de métal supportant un parement de céramique et installation de ce parement	Ferblantier Carreleur Charpentier-menuisier	2010-05-26 Carreleur Tous les éléments composant le système d'ossature : ferblantier et charpentier-menuisier. Rails de support du système de revêtement : partagée entre les 3 métiers. Modules de céramique du système de revêtement : partagée entre le charpentier-menuisier et le carreleur.
9235-00-45	Base militaire – garage / Installation de panneaux muraux	Charpentier-menuisier Ferblantier	2010-03-23 Partagée Partagée
9235-00-44	Centre aquatique Malcom Knox, PointeClaire / Manutention et installation des profilés, contreventements et parois d'acier d'une piscine Myrtha	Charpentier-menuisier Manœuvre	2010-01-20 Aucune exclusivité (voir décision # 9245-049) Aucune exclusivité
9235-00-43	Centre sportif, Gatineau / Préparation et installation du clin de fibrociment	Charpentier-menuisier Ferblantier	2009-09-29 Entente (aucun détail) Aucune contestation
9235-00-42	Aéroport de Dorval (Hôtel) / Application de produits filmogènes sur des structures d'acier	Peintre Monteur d'acier de structure	2008-10-15 Entente (aucun détail) Aucune contestation
9235-00-41	Université de Sherbrooke, Longueuil / Pose d'isolant et de gravier sur une toiture	Couvreur Cimentier-applicateur	2008-09-25 Aucune exclusivité Partagée
9235-00-40	Château Symme, Aylmer / L'assemblage et l'installation du toit d'une résidence pour personnes âgées	Charpentier-menuisier Monteur d'acier de structure	ND Désistement Aucune contestation
9235-00-39	700, avenue Newton, Québec / Montage, assemblage, installation et manutention des éléments en métal et en acier entrant dans la construction des mezzanines, escaliers, passerelles, planchers de travail et d'accès		ND Désistement Aucune contestation
9235-00-38	Hôpital des vétérans, Sainte-Anne-deBellevue / Monte-charge temporaire de chantier opéré par un manœuvre	Mécanicien d'ascenseurs	2007-12-06 Entente (aucun détail) Aucune contestation
9235-00-37	Hilton Gardens Inn, rue Sherbrooke, Montréal / Manutention, installation, pose d'unités de chauffage et de climatisation et leurs accessoires	Ferblantier Couvreur	ND Entente (aucun détail) Aucune contestation
9235-00-36	Canadian Tire, Coteau-du-Lac / Pose de panneaux de métal et murs-rideaux	Ferblantier Monteur-mécanicien (vitrier) Charpentier-menuisier	2007-07-05 Non-exclusif au ferblantier Aucune contestation
9235-00-35	Canadian Tire, Coteau-du-Lac / Manutention et installation des « rackings », escaliers, passerelles, garde-corps, mezzanines, planchers de travail et d'accès	Serrurier de bâtiment Charpentier-menuisier	2007-05-10 Planchers de travail et accès : charpentier-menuisier. Rackings, escaliers, passerelles, garde-corps et mezzanines : serrurier de bâtiment. Charpentes métalliques autoportantes et tabliers métalliques : monteur d'acier de structure. Tablettes préfabriquées, rouleaux et supports pour recevoir les palettes de bois et installation des feuilles de type « poly-panels » : Charpentier-menuisier. Tours d'escaliers, garde-corps, butées arrières et déflecteurs : serrurier de bâtiment.
9235-00-34	Métal 1000 ltée / Pose d'une toiture isolée en métal en feuille (style Butler)	Ferblantier Couvreur	2007-02-02 Entente (aucun détail) Aucune contestation
9235-00-33	École Félix-Leclerc / Aspiration du revêtement de toiture	Couvreur Manœuvre	2006-08-09 Manœuvre Aucune contestation
9235-00-32	Centre intégré en pâtes et papiers,TroisRivières / Installation des joints rotatifs et rouleaux de la sécherie	Tuyauteur Mécanicien industriel	2006-04-25 Désistement Aucune contestation
9235-00-31	Université du Québec à Chicoutimi / Opération d'un équipement de marque Manulift Skytrack	Grutier Manœuvre Opérateur d'équipement lourd	2006-02-15 Entente : Exclusif à l'opérateur d'équipement lourd avec deux exceptions : 1) travaux relatifs à la maçonnerie : manœuvre. 2) lorsque muni d'un attachement de levage : grutier. Aucune contestation
9235-00-30	Président Kennedy / Installation de bordure et pierre naturelle	Manœuvre Briqueteur-maçon	2005-10-11 Aucune exclusivité Aucune contestation
9235-00-29	Bois de Boulogne / Réfection des plafonds de béton aux fins de pose de texture	Plâtrier Peintre	2005-05-24 Partagée Plâtrier
9235-00-28	Salle de spectacle, Saint-Hyacinthe / Installation de panneaux muraux en fibrociment	Charpentier-menuisier Ferblantier	2005-04-28 Aucune exclusivité Partagée : charpentier-menuisier et carreleur
9235-00-27	Université Concordia / Panneaux muraux et leurs ancrages dans les halls des ascenseurs, cadres de portes, support pour comptoir, toilettes	Charpentier-menuisier Serrurier de bâtiment	2005-03-27 Cadres de portes, incluant le revêtement métallique et supports pour comptoirs de toilette : Aucune exclusivité. Panneaux muraux et ancrages : charpentier-menuisier. Aucune contestation
9235-00-26	Université Concordia / Pose de plinthes et de coins de métal (métaux ouvrés)	Charpentier-menuisier Serrurier de bâtiment	2005-02-23 Serrurier de bâtiment Charpentier-menuisier
9235-00-25	CTBR Senneville/ Installation des éviers de laboratoire en acier inoxydable	Charpentier-menuisier Ferblantier Tuyauteur	2004-11-26 Entente (aucun détail) Aucune contestation
9235-00-24	ÉTS / Installation de persiennes de ventilation	Monteur-mécanicien (vitrier) Ferblantier	2004-06-09 Ferblantier Aucune contestation
9235-00-23	Hôpital Maisonneuve-Rosemont / Boîtiers de chauffage en tôle d'aluminium anodisé	Ferblantier Charpentier-menuisier	ND Désistement Aucune destination
9235-00-22	Bibliothèque nationale / Installation de partitions en acier galvanisé pour compartimenter le système de ventilation	Ferblantier Charpentier-menuisier	2004-01-22 Muret plenum : ferblantier. Muret acoustique : charpentier-menuisier. Ferblantier
9235-00-21	Hôpital Lachenaie / Installation d’ameublement en acier inoxydable	Charpentier-menuisier Ferblantier Tuyauteur	2003-10-07 Charpentier-menuisier Tables chaudes et des comptoirs de cafétéria : Charpentier-menuisier. Bases des comptoirs, des armoires murales, des tablettes, de la cloison et du revêtement des tuyaux de plomberie : partagée charpentier-menuisier et ferblantier.
9235-00-20	Hôpital Lachenaie / Installation d’accessoire de salle de bain	Tuyauteur Charpentier-menuisier	2003-07-02 Charpentier-menuisier Aucune contestation
9235-00-19	Charpentier-menuisier	Mécanicien vitrier Manœuvre	2003-05-06 Si démolition : manœuvre Si réparation : monteur-mécanicien (vitrier) Aucune contestation
9235-00-18	Université Concordia / Manutention et installation de hottes de récupération de vapeur	Charpentier-menuisier Ferblantier	2003-02-03 Charpentier-menuisier (voir la décision 986 du Commissaire de l'industrie de la construction) Ferblantier
9235-00-17	Condos, rue Les Pinay, Saint-Léonard / Système de rétention de coffrage	Charpentier-menuisier Manœuvre	2002-12-19 Charpentier-menuisier Charpentier-menuisier (Maintenue en Cour supérieure le 19 septembre 20005)
9235-00-16	Aéroport de Montréal / Pose de cadres en plaque d’acier prépeint	Serrurier de bâtiment Charpentier-menuisier	2002-11-27 Serrurier de bâtiment Aucune exclusivité pour le charpentier-menuisier. Compétence du serrurier de bâtiment non statuée (consultez la décision pour les détails).
9235-00-15	Aéroport de Montréal / Montage et assemblage d’éléments de métal protecteur – barrière de métal	Serrurier de bâtiment Manœuvre	2002-11-13 Manœuvre Entente de partage de tâche (consultez la décision pour les détails)
9235-00-14	Cité du Commerce / Manutention et installation de partitions doubles avec laine acoustique pour compartimenter le système de ventilation	Poseur système intérieur Charpentier-menuisier Ferblantier	2002-10-15 murets d'entre-plancher et d'entre-plafond : Charpentier-menuisier et poseur de systèmes intérieurs. Pose de laine acoustique : Charpentier-menuisier Charpentier-menuisier (renversé par la Cour supérieure dans le dossier 500-17- 022014-040, le 22 octobre 2004. Partagée charpentier-menuisier et poseur de systèmes intérieurs, mais non exclusive)
9235-00-13	IKEA / Installation de treillis de métal en suspension (open metal grid )	Poseur de systèmes intérieurs Charpentier-menuisier Ferblantier	2002-07-10 Poseur de systèmes intérieurs et Charpentier-menuisier Aucune contestation
9235-00-12	Caisse de dépôt et placements / Installation de partitions en acier galvanisé pour compartimenter le système de ventilation	Charpentier-menuisier Ferblantier	2002-06-27 Ferblantier Aucune contestation
9235-00-11	Aéroport Dorval / Panneaux de revêtement préfabriqués	Monteur mécanicien (vitrier) Ferblantier Charpentier-menuisier	2002-04-16 Entente (aucun détail) Aucune contestation
9235-00-10	Technoparc / Installation de treillis métalliques	Ferrailleur Cimentier-applicateur Manœuvre	2002-03-12 Ferrailleur Aucune contestation
9235-00-09	Centre Eaton / Installation de grilles de ventilation au bas des murs	Charpentier-menuisier Poseur de systèmes intérieurs Ferblantier	2002-03-06 Ferblantier Charpentier-menuisier (maintenue en Cour supérieure dans le dossier 500-17- 019271-041)
9235-00-08	Institut de police, Nicolet / Pose de plaques d’acier pour plafond suspendu	Monteur d’acier Poseur de systèmes intérieurs Charpentier-menuisier	2002-02-21 Pose de la plaque, incluant tige, fer angle et barre d'acier : serrurier de bâtiment. Matériaux en bois (contreplaqué et 2 x 4) : charpentier-menuisier. Carreaux acoustiques : charpentier-menuisier et poseur de systèmes intérieurs. Aucune contestation
9235-00-07	Aéroport – Dorval / Installation d’un trottoir mobile comprenant des éléments de verre	Mécanicien d’ascenseur Monteur mécanicien (vitrier)	2001-08-22 Désistement Aucune contestation
9235-00-06	Casino – Hull / Mise en place et installation des équipements de cuisine	Tuyauteur Ferblantier	2001-06-29 Désistement Aucune contestation
9235-00-05	Casino – Hull / Installation de serrures à clé magnétique	Charpentier-menuisier Électricien	2001-06-05 Électricien (voir décision 9235-00-01) Partagée : installateur de systèmes de sécurité et charpentier-menuisier
9235-00-04	Jardins Merici, Québec / Pose d'isolation coupe-feu et thermique dans la manche (sleeve ) dans les traverses de plancher, de mur et de plafond	Calorifugeur Charpentier-menuisier	2001-05-28 Calorifugeur Aucune contestation
9235-00-03	Jardin Merici, Québec / Démontage et mise en place du coffrage de type flyform	Charpentier-menuisier Manœuvre	2001-03-21 Manutention et installation pour la coulée : charpentier-menuisier. Démontage et décoffrage : manœuvre Aucune contestation
9235-00-02	Bureau en gros, Shawinigan / Démolition de la toiture: Bureau en gros	Couvreur Manœuvre	2000-08-03 Manœuvre Aucune contestation
9235-00-01	Manoir Richelieu, La Malbaie / Installation des cartes d'accès aux chambres	Électricien Charpentier-menuisier	1999-05-04 Électricien spécialité d'installateur de systèmes de sécurité Aucune contestation