Application des conventions collectives

La Commission de la construction du Québec (CCQ) voit à l’application uniforme, judicieuse, objective, diligente et respectueuse des conventions collectives et de la Loi R-20. Elle répond ainsi aux nombreuses demandes d'information et d'interventions qui lui parviennent quotidiennement.

Les problématiques traitées concernent l'assujettissement des travaux de construction ou les dispositions des conventions collectives. L’objectif ultime de la CCQ vise la prévention des mésententes et une application harmonieuse de la loi et des conventions collectives afin d’éviter leur judiciarisation.

Ainsi, lorsque des chantiers d'envergure sont annoncés, la CCQ entre en jeu afin de déterminer et de faire reconnaître les conditions de travail par les parties intéressées (donneurs d'ouvrage, employeurs et syndicats). Ces rencontres permettent d'identifier ou de prévenir toute problématique et de leur trouver une solution. Il en est de même pour tout conflit d'importance qui peut être anticiper ou survenir lors du suivi du chantier.

Advenant une difficulté d'interprétation d'une clause d’une convention collective, les parties syndicales et patronales peuvent faire appel à la procédure de règlement des griefs d’interprétation prévue aux conventions.

En matière d’application des conventions collectives et de la Loi R-20, la CCQ est aussi appelée à :

• faire des recherches et compiler des statistiques en matière d'assujettissement de travaux de construction;
• tenir à jour la jurisprudence des tribunaux civils et administratifs telle que le Tribunal administratif du travail (Division de la construction et de la qualification professionnelle);
• intégrer de façon harmonieuse les entreprises et leur main-d'œuvre au cadre prescrit de l'industrie de la construction;
• dispenser de la formation.

Mécanisme de résolution

Advenant une mésentente dans l'application d'une des conventions collectives, les parties syndicales et patronales peuvent faire appel à un mécanisme de résolution sous forme de trois comités :

• le Comité de bonnes pratiques pour les secteurs Industriel et Institutionnel et Commercial;
• le Comité d'interprétation pour le secteur Résidentiel;
• le Comité de mésentente pour le secteur Génie civil et Voirie.

Ces comités ont pour but de trouver la bonne interprétation et application ou, à défaut, une piste de solution à être incorporer dans la future convention collective.  Dans ces circonstances, la Commission de la construction du Québec (CCQ) a le mandat de créer un effet rassembleur, de supporter et de faciliter la prise de décision qu'elle appliquera par la suite.

Griefs d’interprétation

En vertu de l’article 62 de la Loi R-20, les associations syndicales et patronales, ainsi que l’Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ) peuvent avoir recours à l’arbitrage pour statuer sur toute difficulté que pose l’interprétation d’une clause de la convention collective.

Le recours au grief d’interprétation n’est toutefois pas applicable pour toute clause de la convention collective visée à l’article 61 de la Loi R-20 qui concerne notamment la classification des emplois, la rémunération et la durée du travail. C’est la procédure régulière de règlement de grief qui s’applique dans un tel cas.

Le grief d’interprétation doit être soumis à l’autorisation de la CCQ.